Clause Non Constructibilite

------------------------------------------------- Enoncé du cas pratique : ------------------------------------------------- Cécile est vétérinaire, elle travaille dans une clinique très connue : « au chien mordant ». Elle démissionne de la clinique. Dans son contrat il y a une clause de non concurrence. Elle n’a pas le droit pendant deux ans de travailler dans un périmètre de moins de 60kms autour de la clinique. Elle trouve du boulot à 70kms et fait tous les jours 70kms pour aller travailler. Au bout d’un an elle n’a toujours pas

les modifier. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le ou les contractants : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’obligation de donner), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce

une période d’essais (indispensable), un salaire, des horaires, une clause de non concurrence, une clause de dédit formation. C’est aussi le contrat le plus sécuriser car il est a durée indéterminée, c’est donc la raison pour laquelle il est tant convoité. ------------------------------------------------- Le CDD : contrat à durée déterminé source : wwwlegifrance.fr Nature : internet date : non précisé La conclusion du CDD n’est faisable que pour l’exécution d’une

L'introduction L'inspection du travail s'assure qu'il n'y a pas d'abus, et est là pour s'assurer que les lois et les droits des salariés sont respectés. Les Prud'hommes interviennent pour défendre les salariés contre leurs employeurs lorsqu'un abus, un non respect des droits et des lois a été commis. QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE CES DEUX ORGANISMES ? A QUOI SERVENT ELLES ? Nous étudierons plus en détail à quoi sert chacune de ces organismes, puis nous verrons dans quelles situations nous pouvons

toutes trois démissionné par lettres du 12 juin 1989. Leur contrat de travail comportait une clause de non-concurrence par laquelle les salariées s’engageaient à ne pas s’installer à leur compte dans les limites géographiques de l’association ni dans une zone de 10 kilomètres au delà de cette limite pendant 5 ans. L’association les a attrait devant le Conseil des Prud’hommes pour violation de la clause de non-concurrence. Les parties se retrouvent en seconde instance devant la Cour d’appel de Montpellier

La clause de non concurrence A- La clause de non concurrence La clause de non concurrence ou de non rétablissement est une clause par laquelle le salarié s’engage, après résiliation de son contrat de travail, à ne pas faire exercer certaines activités susceptibles de porter préjudice à son ancien employeur. Autrement, Il s’agit d’une disposition écrite figurant au contrat de travail dont l’objet est d’interdire à un ancien salarié, après son départ de l’entreprise, l’exercice d’une activité

l'exercice de leur commerce ; les contestations entre les associés d'une société commerciale ; les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation. Composition: les acteurs: Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés "juges consulaires". Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires. Le ministère

doit :......................................................................................................... 10  exécuter consciencieusement le travail qui lui est confié .................................................... 10 2. Quelques clauses facultatives au contrat de travail .................................................... 10 2.1 La période d'essai...................................................................................................................................

de licencier un salarié s’il y a cause réelle et sérieuse. 3) Oui, les clauses contractuelles supplémentaires du contrat de travail permettent à l’entreprise de s’adapter à l’évolution de son contexte économique. 4) Non, l’arrêt du 7 juin 2006 indique que «  la clause de mobilité ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée » 5) Oui, c’est l’une des conditions obligatoire pour que la clause soit valable. De plus l’indemnité ne doit pas être une somme «  dérisoire »

Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité signée par elle lors de son embauche. Le problème de droit : quelles dont les conditions de validités de la clause de mobilité ? Les principes de droit : la clause doit définir de façon précise la zone géographique d’application, le périmètre de mutation devant être mentionné. Par ailleurs, la mise en œuvre de la clause ne doit pas révéler un abus de droit ou un détournement de l’employeur, celui-ci