Clause pénale en France

Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité :

pas un évènement imprévisible. (Cass.soc. 25 octobre 1995). 3°) Evènement extérieur. L’évènement empêchant l’exécution n’est libératoire qu’à la condition qu’il ne résulte pas d’un fait du débiteur. Il en est ainsi de la tempête qui a sévi en France en 1999. II/ La réparation de l’inexécution Le créancier insatisfait doit en principe, avant de poursuivre le contractant défaillant, constater lui-même ou faire constater l'inexécu-tion du contrat par une formalité préalable que l'on appelle la

: elle devient une PS par la levée d'option du bénéficiaire (vendeur) de la promesse -le pacte de préférence : contrat par lequel le propriétaire d'un bien, dans le cas où il déciderait de vendre, s'engage à réserver le bien au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne et ce à un prix déterminé ou déterminable. II-Le compromis de vente L’acte de vente constaté par un acte sous seing privé est soumis à : -une ou plusieurs conditions suspensives -des modalités diverses dont

de nombreux contrats commerciaux sont signés en France et dans le monde. Signer un contrat commercial peut s’avérer risquer pour les entreprises s’il n’a pas été rédigé avec attention et ainsi établi des clauses. Problématique : Quelles sont les risques liés à la signature d’un contrat commercial pour les entreprises ? Sommaire  Qu’est-ce que un contrat commercial ?  Page : 4  Les clauses dans un contrat  Pages : 5 et 6  Les risques

faveneck et vercaint, dt w 2ème édition ldj Si elle ne précise pas que c’est un acte dérogatoire dans le cas : ce qu’il n’y a pas d’acte dérogatoire qui normalement pour se faire doit ê prévue par l’acte conventionnel qui lui est supérieur. La clause de non concurrence Pdant la durée du ctt w =obligation de non concurrence du S ==obligation de loyauté. Pcp= cessation cct w=disparition de cet obligation= liberté professionnel du S.= s’embaucher chez un concurrent ou faire activité concurrente

Contient-il une clause de confidentialité ? II. Investigations premières sur des questions de conformité A. L’objet du pacte est-il licite ? B. Les signataires du pacte ? C. La loi applicable D. Les relations Pacte/Statuts III. L’analyse du contenu du pacte A. Préambule B. Les clauses habituelles C. Divisibilité ou indivisibilité des clauses du pacte IV. Analyse de la validité de certaines clauses A. Les

- La loi norme légale Surtout Cciv. La loi est ici supplétive de volonté. De plus en plus apparition de normes impératives (moins de marge de manœuvre) - La pratique professionnelle  A l’origine de clauses professionnelles (notaire, avocat). A l’origine de la réglementation de certaines clauses comme par exemple dans les contrats d’assurance. - Rôle du juge Qualification du contrat retenue par les parties : autonomie de la volonté. Art 1156 Cciv : le juge n’est pas lié par la qualification

de l’objet du contrat et plus précisément sur la détermination du prix. La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de « location-entretien » qu’elle avait conclu avec la Compagnie Française de Téléphone (Cofratel) pour l’installation téléphonique de ses bureaux. La société Cofratel assigne alors la société Bechtel en paiement du montant de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention tandis que cette-dernière invoque la nullité

à l'exécution de travaux par un sous-traitant, ne saurait valoir acceptation tacite. Le maître de l'ouvrage est tout à fait libre d'accepter le sous-traitant et d'agréer les conditions de paiement. Son éventuel refus n'a pas à être motivé. Sauf clause contractuelle interdisant tout recours à la sous-traitance, il ne peut toutefois pas refuser systématiquement cet agrément. A défaut d'agrément, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant, mais ne pourra invoquer le contrat

force obligatoire des avant-contrats La décision de la cour de cassation est très indulgente envers le promettant (A) néanmoins des possibilités existent afin de rendre la promesse unilatérale de vente plus efficaces : par l’insertion de clauses pénales(B). A) Une décision très indulgente envers le promettant La cour de Cassation en considérant que la rétraction de l’offrant exclue l’accord de volonté et donc que la conclusion du contrat ne peut avoir lieu est tout bonnement en faveur