Clauses Abusives Au Maroc

la fois à protéger les intérêts des commerçants du pays, ainsi que le développement économique et social global, mais il y a également l’impératif de l’ouverture à l’économie mondialisée, ne serait ce que pour favoriser l’investissement étranger au Maroc. En effet, un cadre juridique stable, moderne et sécurisant pour les entreprises étrangères, qui souhaitent passer des contrats commerciaux avec des entreprises locales, ou encore s’associer par le biais de la création d’entreprises avec une prise

Les obligations précontractuelles et contractuelles au Maroc « principes généraux » Les règles relatives au droit des contrats et obligations au Maroc, sont réparties entre le dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et des contrats ou dahir des obligations et contrats (D.O.C), pour le droit commun et la loi 15-95 formant code de commerce pour les dispositions relatives aux contrats commerciaux. La rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Mais

Le droit du travail au Maroc Actualisation au 26 juillet 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice

Territorialité de la TVA (3 points) Seules les opérations effectuées au Maroc sont taxables à la TVA. Une opération est réputée effectuée au Maroc : S’il s’agit d’une vente : lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; S’il s’agit d’une opération autre qu’une vente : lorsque la prestation fournie au Maroc, le service rendu au Maroc, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. b) Exonérations avec maintien du droit à déduction : (3 points)

du vendeur contre le défend du paiement du prix: -le droit de recension (retenir la chose);mais dans le cas ou lorsque la chose n'est pas encore livré.-l'action en résolution de la vente qui peut intervenir de plein droit s'elle a été prévue comme clause dans le contrat.-l'action en revendication: si l'objet a été livré, il doit être exercé dans un délai très court qui est celui de 8j. Section2: le règlement En matière commerciale, l'ordre public qu'il soit général, c a d celui qui protège la moralité

vendeur contre le défend du paiement du prix: -le droit de recension (retenir la chose);mais dans le cas ou lorsque la chose n'est pas encore livré. -l'action en résolution de la vente qui peut interveir de plein droit s'elle a été prévue comme clause dans le contrat. -l'action en revendication: si l'objet a été livré, il doit être exercé dans un délais très court qui est celui de 8j. Section2: La réglementation des ventes commerciales : En matière commerciale, l'ordre public qu'il soit

l’heure de la mondialisation, la concurrence devient féroce et le secteur de transport se voit dans l’obligation d’assurer sa compétitivité sur le plan internationale. Conscient de l’importance du développement de cette notion de compétitivité , le Maroc s’est lancé depuis quelques années dans un processus de réformes qui a touché différentes catégories de transport (maritime, aérien, ferroviaire, terrestre).celles ci tendent selon le cas soit de servir de support aux intérêts de transport international :il

l’enseignement primaire et puis par la présentation de l’association. Présentation du secteur d’activité : L’enseignement primaire est le niveau initial de l’éducation au Maroc, il est très important car il constitut les bases de l’apprentissage de l’enfant. Le Maroc compte 10 millions d’analphabètes soit le tiers de sa population, dont plus de la moitié sont des femmes et 32,7% des jeunes de 15 à 24 ans. C’est l’un des taux d’analphabétisme les plus élevés du monde

Contrat de crédit: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d’un délai de paiement d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Contrat d’adhésion : contrat dont les clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle et qui a été rédigé préalablement par le professionnel. Coût total du crédit : tous les coûts du crédit, y compris les intérêts et les autres frais directement liés au contrat de crédit. Crédit

conventions libérales conclues entre états. 2. Les sources nationales ou étatiques : Au Maroc, les principales sources nationales sont : * La constitution : c’est la loi fondamentale qui régit de manière organisée et hiérarchisée, l’ensemble des rapports entre gouvernements et gouvernés au sien d’un même espace politique. La constitution détermine de manière fondamentale la dimension démocratique. Au Maroc, la constitution formule dans un certain nombre d’articles, les droits sociaux fondamentaux