Clearstream

si infraction commise. 2008 : année lourde en loi tout comme loi 24 nov 2009 qui réforme loi janv 1997 sur services pénitentiaires. En 2010 : lois de procédures. Lois du 4 fév 2010 sur la protection des sources des journalistes suite affaire Clearstream et Betancourt. Et aout sur le statu de CP. Deux lois 2011 : 5 janvier 2011 sur les pouv Etat en haute mer et la piraterie en haute mer.  10 septembre 2011 : participation des citoyens aux jugements des affaires pénales. PARTIE I : L’étude de la

impossible à mettre en œuvre le président est donc irresponsable durant l’exercice de ses fonctions. Il ne pourrait être mis en cause qu’après la fin de son mandat et pour des raisons pénales. De fait cela créé un déséquilibre. Exemple de l’affaire Clearstream. Une plainte a été déposée par le chef de l’état en exercice contre un premier ministre, mais l’ancien premier ministre a lui aussi posé une plainte contre le président de la république. La plainte de Villepin ne pouvait pas aboutir. Il a donc

Rosenberg, certains officiers traitants allant même jusqu'à fournir les brouillons d'articles aux journalistes ou écrivains, compagnons de route des partis communistes. Plus récemment, c'est un fichier bancaire falsifié qui est au centre de l'affaire Clearstream 2, destinée à mettre en cause des personnalités politiques françaises. Ces faux documents, présentés par leurs instigateurs comme authentiques, ont pour but de désinformer leur cible en s'appuyant sur des éléments fictifs ou sur des contrevérités

l’apparente structuration des chambres de compensation intervenant dans le secteur des titres et valeurs mobilières masque une opacité de fond. En effet, ne serait-ce qu’au niveau européen, les deux principaux organismes que sont Euroclear et Cedel-Clearstream sont respectivement localisés à Bruxelles et au Luxembourg, dont la réputation n’est plus à faire. Le second établissement s’est d’ailleurs fait connaitre dans une affaire au fort retentissement médiatique, impliquant des personnalités politiques

législatif). B) La responsabilité pénale ministérielle 1.La question posée. Il s’agit de savoir si les ministres doivent être soumis aux règles du droit commun pour des actes accomplis durant l’exercice de leur fonction. Comme pour l’affaire Clearstream avec Dominique de VILLEPIN, on se demande qui doit juger de ces questions. En effet, un ministre, représentant du pouvoir exécutif ne peut pas être jugé par une émanation du Parlement, pouvoir législatif, ou par les juges, détenant le pouvoir judiciaire

cessation des fonctions. Problématique des rapports du Président à la justice et le juge judiciaire, notamment, a estimé que le Président de la République pouvait se constituer partie civile et le TGI de Paris, notamment au début de l’affaire Clearstream, en Juillet 2010, a confirmé cette possibilité pour le chef de l’Etat de se constituer partie civile selon le principe d’égal accès des citoyens à la justice. Ici, le Président dispose d’un régime protecteur vis-à-vis de la justice, cela ne peut

qui harcelent les autorites francaises pour qu'elles mettent un terme a la publication. L'affaire est remontee tres haut a Paris. Dans les celebres carnets du general Philippe Rondot (saisis par la justice francaise dans le cadre de l'affaire Clearstream), alors que celui-ci etait encore chargé de la coordination du renseignement au cabinet du ministre de la Defense, on trouve la trace en 2005 d'une demarche du ministre tunisien de l'Interieur de Pepoque exigeant, sans succes, qu'on empeche Slim

3 février 2011257, il semble que la première chambre civile ait elle aussi cédé à la tentation d'une fusion avec le fait justificatif de bonne foi. Etait en cause dans cet arrêt la diffusion d'un documentaire sur Canal +, consacré à la société Clearstream Banking. Le reportage faisait notamment état de suspicions de blanchiment, de sorte que la société s'estimait diffamée et réclamait des dommages et intérêts. L'essentiel du travail des juges du fond avait porté sur la question de l'admission des

McDowell et Novis, 2001. (17) Les enquêtes sur la chambre de compensation luxembourgeoise Clearstream, qui serait à l’origine d’opérations de blanchiment effectuées sur une vaste échelle (Robert et Backes, 2001 et Maillard, 2001b), n’ont pas encore fourni leurs conclusions, notamment quant aux montants en cause. Selon des sources journalistiques, 15 % des transactions passeraient par la comptabilité occulte de Clearstream. Sur un montant total de transactions de 50 000 milliards d’euros en 2000, cela correspond

initiatives uniquement pour prendre la parole ce qui lui permet d’organiser un débat politique médiatisé puisqu’à cette occasion le règlement de l’assemblée prévoit que les représentants des groupes parlementaires expriment leur position. (Affaire Clearstream l’UDF a signalé au gouvernement qu’elle n’était plus véritablement dans la majorité). CCL Les mécanismes de mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement ont été neutralisés par le fait majoritaire et les deux mécanismes sont neutralisés