Code Civil Camerounais

déséquilibré n’est pas pour autant illicite. En effet, un déséquilibre contractuel peut avoir comme cause une intention libérale. La lésion est prise en compte en tant que telle à l’égard de certaines personnes et elle vicie certaines conventions. Dans le Code civil, la rescision d’un contrat pour cause de lésion est admise pour protéger les mineurs, les majeurs incapables et les vendeurs d’immeubles. La sanction consiste soit en le payement d'une compensation financière tel un supplément de prix, soit en

cours du temps, mais elle est toujours là, se multipliant même à loisir puisqu’aujourd’hui on connait de nouvelles formes de familles : la famille recomposée, la famille monoparentale, la famille homoparentale, à tel point qu’aujourd’hui un Code s’intitule le Code des familles et de l’action sociale. Le droit de la famille revêt donc une importance considérable qui transparait d’ailleurs dans les différentes conventions internationales. Selon l’Article 16 de la DDH, la famille est l’élément naturel

Droit civil des biens « commentaire de l’article 544 du code civil » L’article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le contexte historique de la rupture avec l’Ancien Régime cette définition demeure le support du droit des biens, en dépit de l’évolution considérable de ce droit, depuis le Code civil. La définition

seulement aux juges? La cour de cassation a déclarer qu’en ne se basant que sur une notification d’intention de mariage et sans écouter le témoignage du demandeur les juges avait méconnu l’étendu de leur pouvoir et violé les articles 146 et 171 du code civil. Elle a donc annulé l’arrêt rendu le 5 septembre 2001 rendue par la cour d’appel de Grenoble et renvoie l’affaire devant la mm cour autrement composée. 2- Mariage simulé cass.civ.1ère, 28 octobre 2003 cass.civ.1ère, 9 juillet 2008 Un

modernes, comme les multiples agences qui accompagnent l'extension du secteur tertiaire. Or, les dispositions du droit malgache sont obsolètes et insuffisantes. Certes, le mécanisme de la représentation est réglementé dans la LTGO et le mandat dans le Code Civil français, mais ces dispositions, si elle peuvent apparaître suffisantes pour les rapports familiaux ne conviennent pas aux contrats commerciaux et ne prennent pas en considération les apports récents de la jurisprudence comme celui de mandat d'intérêt

accidentellement détruit l’original, Clara sera-t-elle l’héritière de la maison ? Deux problèmes se posent à elle : Qui à la charge de la preuve et quels vont être les modes de preuves ? Concernant le premier problème, en vertu de l’article 1315 du Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, sauf hypothèse de présomptions où la charge de la preuve n’icombe pas au demandeur. Il peut en effet bénéficier d’une présomption qui permet de renverser le fardeau de la preuve. En l’espèce, réclamant

Droit civil résumé B/ exception : la théorie de la propriété apparente Une personne qui s’estime par erreur le propriétaire, il vend le bien qu’il détint à une autre personne qui le croit comme le véritable propriétaire. Le véritable propriétaire revendique son bien. L’acquéreur : victime d’une erreur Adage : communis facite jus= l’erreur commune fait le droit Victime peut être le propriétaire à condition que : L’acquéreur doit être de bonne foi ET l’erreur doit être invincible, tout le monde

PROPOSITION DE REFORME DU LIVRE II DU CODE CIVIL RELATIF AUX BIENS Le groupe de travail a commencé ses travaux en septembre 2006, et les a poursuivis pendant deux ans au rythme d’environ une réunion tous les 15 jours. Ce sont donc, au total, plus de tente réunions de trois heures qui se sont tenues. Les premières propositions présentées ci-dessous sont ainsi le résultat d’une centaine d’heures de travail collectif. II - GRANDES LIGNES DIRECTRICES DES PROPOSITIONS PRESENTEES Le groupe de travail

non-rétroactivité de la loi,c'est-à-dire qu’une loi ne s’applique pas pour des situations antérieure à la promulgation de la loi, était considéré comme le « palladium de tout l’ordre social » d’après le tribun Curré. Cependant, même si l’article 2 du code civil de 1804 énonce que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », le principe de non-rétroactivité de la loi n’a pas toujours été appliqué dans la législation française, en effet depuis 1789 : on préférait le principe

et perpétuel. Ces deux autres caractères ont également connu une évolution, mais moins importante que celle concernant le caractère absolu du droit de propriété. Problématique : quels sont les caractères du droit de propriété affirmés dans le code civil de 1804 ? Et comment ont-ils évolué en deux siècles ? Annonce du plan : c’est à ces questions que nous répondrons en envisageant, dans une première partie, les caractéristiques du droit de propriété, puis dans une seconde partie, l’évolution