Code Civil Camerounais

condamné par la loi à des peines capitales, notamment durant l’antiquité. La France présente elle-même des paradoxes à ce sujet. En effet elle fut le premier pays à dépénaliser l’homosexualité en 1791, néanmoins elle introduira une discrimination dans le code pénal sous le régime de Vichy, et classera l’homosexualité parmi les maladies mentales selon la charte de l’organisation mondiale de la santé en 1962. Il faudra attendre près de dix neuf ans pour voir cette classification disparaitre de l’ordre juridique

le viol entre époux n’était pas punissable (cass. Crim, 19 mars 1910 : bull crim no 153).Les agressions sexuelles consistent en une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise (art. 222-22, code pénal): il s'agit donc de tout acte de nature sexuelle, non consenti. Le code pénal distingue le viol, et les « autres agressions sexuelles ». C'est en effet par rapport au viol, crime caractérisé par un acte de pénétration sexuelle (et en tant que tel jugé par la Cour d'assises), que tous

principe de la liberté contractuelle comme une règle d'ordre général. Ainsi les articles 6 et 1123 du Code Civil permettent de déduire cette liberté contractuelle en ne posant comme limites à la celle-ci que le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs et l'absence de déclaration d'incapacité de l'individu par le législateur. La notion de liberté contractuelle est intimement liée, en droit civil, au concept de l'autonomie de la volonté, lequel signifie le pouvoir de se gouverner par ses propres

le législateur a pour but de rédiger des lois, regroupées dans des codes, afin de synthétiser le droit de manière cohérente, cette Common Law est un droit de nature jurisprudentielle. En effet, on ne retrouve pas de réels codes comme le Code du travail, le Code Civil français ; le droit se fonde sur l’empirisme, c’est-à-dire en quelque sorte, au cas par cas. Le droit est, dans ces civilisations de Common Law, un simple instrument utilisé par le juge pour résoudre un litige précis et n’a pas de vocation

mais nie avec usé de la violence avec sa femme. A qui s'applique la charge et l'objet de la preuve? En droit, Il s’agit de savoir, quand deux parties sont face à face dans un procès, qui doit prouver les faits. D'après l'article 1315 du Code. Civil. : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. C'est donc à celui qui réclame quelque chose à qui il appartient de rapporter la preuve de ce qu’il avance ,la charge de la preuve pèse donc sur le demandeur et ce d'après

Université de Haute Alsace Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques ____________________________________________________________________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Corpart Isabelle TD n° 1 : semaine du 03 octobre 2011 Initiation à la méthode juridique | Exercices : 1) Décryptage de quelques abréviations juridiques L'ensemble de la documentation

Introduction au droit civil Sujet dissertation: « Ordre public et Dignité » L'article 16 du Code civil nous dit que « la loi aussi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de celle-ci ». La notion de dignité humaine a des dimensions multiples, philosophiques, religieuses et juridiques. C'est ce qui fait l'essence même de l'homme, elle permet de distinguer l'homme de l'animal. La dignité

sur la transmission d’une succession non encore ouverte, c’est-à-dire lorsque la personne dont on considère la succession est toujours en vie. C’est le principe de la prohibition des pactes sur succession future énoncé à l’article 1130 alinéa 2 du Code civil. Selon ce principe, on ne peut valablement conclure un acte ayant des effets définitifs sur une succession éventuelle. Ainsi, on ne peut renoncer à l’avance à la succession à laquelle on sera appelé. De même, quel que soit le caractère onéreux

Distinctions fondamentales. Le code civil a réglementé 5 modes de preuves: La preuve par écrit (littéral) La preuve par témoin (testimonial) La preuve par indice ou présomption L’aveu Le serment Elle tient à une idée: le mode preuve est très varié - Section 1 §1 la preuve par écrit ou preuve littéral : 1) un écrit: la preuve par écrit est une preuve latéral, relative au lettre de l’alphabé, «la préférée du droit civil» celle qu’on estime que le fait est

protection et destiné à sauvegarder les intérêts de l'auteur, partie réputée la plus faible, l'article L.132-12 du Code de la propriété intellectuelle (article 57 de la loi no57-298 du 11 mars 1957) doit être regardé comme immédiatement applicable aux situations contractuelles en cours à la date de son entrée en vigueur; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; ET ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, faute d'avoir recherché si, en l'état du droit antérieur, l'éditeur n'était