Code civil du Bas-Canada

du travail : Selon l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement a des occupations personnelles. Quelle que soit leur taille, la durée légale du travail, fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises est une durée de référence. Congés payés : Selon l’article L3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit chaque année

Dissertation : Sexe et mariage En 2005, un homme marié à une femme est passé du sexe masculin au sexe féminin à la suite d'une opération médicale. Le ministère public s'est cependant opposé à la modification de son état civil car cette dernière aurait conduit à l'acceptation du mariage homosexuel. Cette étonnante affaire peut nous ammener à nous interroger quant au lien entre sexe et mariage. En France, le mariage est un acte par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans

LA CONSTITUTION CANADIENNE « On peut affirmer résolument et sans nuance aucune que le Canada est un État régi par le droit, un État où la Constitution est la loi suprême, un État au sein duquel le pouvoir de légiférer et de gouverner est exercé par des organes représentatifs de la collectivité étatique, un État dans lequel des tribunaux indépendants arbitrent les litiges entre les pouvoirs publics et les personnes privées. » LA PLACE DU DROIT CONSTITUTIONNEL DANS LE DROIT PUBLIC Définition du droit

envers ses amies, et la vie entourée d'autres femmes, lui ont valu la réputation d'homosexuelle. On disait aussitribadisme, mot qui désigne, de nos jours, une pratique sexuelle spécifique. Dans le langage courant, gay (ou gai, orthographe standard au Canada) désigne un homosexuel qui accepte son identité sexuelle et la revendique. De même, chez les femmes, on utilise l'appellation lesbiennes (ou gaies). Cependant, ces appellations semblent se généraliser et devenir des synonymes à part entière du mot

prostitution? 3 Les régimes politiques possibles à la prostitution 4 Le régime prohibitionniste 4 Le régime réglementariste 4 Le régime abolitionniste 5 Le régime politique de prostitution de la France 7 Les régimes politiques appliqués au Canada 9 Avant la Confédération 9 Époque victorienne 10 Période post-victorienne 11 Époque contemporaine 11 La décision Bedford 14 L’application historique des régimes politiques et le résultat de la décision Bedford 15 Conclusion 15 Introduction

par l’Assemblée. A partir de 1792, sous la Convention, la loi du 20 septembre met en place le mariage civil (le mariage civil et le mariage religieux sont donc dissociés) et autorise le divorce de ce mariage par consentement mutuel contrairement au mariage religieux. Le Code civil de 1804 donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques. Selon l’article 213 du code civil de 1804, « Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. ». La puissance maritale

Introduction I - Le couple homosexuel A- Le mariage 1) Code civil 2) À l’étranger 3) Faut-il légaliser le mariage gay B) Le PACS : 1) Définitions : 2) Comment ce Pacser ? : C) Le concubinage : II – La famille homoparentale A - L'adoption 1) Le code civil 2) À l'étranger 3) Faut-il ou non légaliser l'adoption par deux parents de même sexe ? 4) Sondage B - Mères porteuses et procréation médicale assistée Conclusion Dossier de Presse Lexique Sources 3 4 4 4 4 4 5 5 5 5 6 6 6 6 7 7 7 9 10 12 12

qu’il désapprouve. De plus, une entente conclue entre les différents chefs n’engage qu’eux-mêmes : les personnes qu’ils représentent peuvent toujours refuser de s’y soumettre si elles sont en désaccord. Les conseils de village sont formés des chefs civils des différents clans présents dans le village ainsi que des aînés, dont l’avis est toujours recherché. Ils se réunissent régulièrement afin de s’occuper des relations avec les villages voisins et des affaires courantes du village. Le conseil organise

Classement d’Ouest en Est depuis la ligne de séparation de dates Code P C K M T S B E L G D H F Canada États-Unis (territoire continental sauf Alaska) Amérique centrale et Grandes Antilles Petites Antilles et Bermudes Amérique du Sud Océan Atlantique Nord Europe du Nord Europe du Sud, Israël et Palestine Afrique du Nord-Ouest Afrique du Nord Central Afrique de l’Est Afrique centrale et australe Région Océan Pacifique Nord-Est et Alaska Code U O V Z R W A Y N Q I J X Région Asie centrale et Russie Moyen-Orient

dix États, à la reconnaissance légale d'unions civiles ou de mariages entre deux personnes de même sexe. Le débat politique ayant lieu au sujet du mariage homosexuel soulève des questions connexes, en particulier concernant les droits des couples concubins ou mariés de même sexe vis-à-vis de la filiation et de l'adoption.Au 3 fevrier 2012, dix pays ont légalisé le mariage homosexuel : les Pays Bas (2000), la Belgique (2003), l'Espagne (2005), le Canada (2005), l'Afrique du Sud (2006), la Norvège(2008)