Code civil du Québec

Titre de la loi © Éditeur officiel du Québec Ce document n'a pas de valeur officielle. Dernière version disponible À jour au 1er novembre 2009 CODE CIVIL DU QUÉBEC DISPOSITION PRÉLIMINAIRE Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre

alimentaire et aux droits d’accès d’un enfant naissent de la rupture ou de la séparation de conjoints de fait ou d’époux[1]. Il est important d’élaborer et de décrire les grands principes de cette notion en vertu de la Loi sur le divorce[2] et du Code civil du Québec qui comportent des différences marquées dans l’application de celle-ci. Nous pourrons ainsi répondre à votre cliente de manière éclairée après en avoir évalué ses critères d’application et, par la suite, les effets en découlant. L’obligation

Plan 1 La notion d’in loco parentis en vertu de la Loi sur le divorce et en vertu du Code civil du Québec 1.1 Les critères en vertu de la loi sur le divorce 1.2 Les critères en vertu du Code civil du Québec 2 Les effets de la notion d’in loco parentis en vertu de la Loi sur le divorce et en vertu du Code civil du Québec 2.1. Les effets sur les obligations alimentaires et les droits d’accès 2.2. Les effets sur les obligations alimentaires et droits d’accès Premièrement,

ignorait ceux-ci. Selon l’article 1402 du Code civil du Québec, puisqu’Yvette craignait pour ses biens personnels, elle pourrait poursuivre son petit-fils pour préjudice sérieux. Ce qui pourrait engendrer l’annulation de son cautionnement. Le prêteur pourrait donc annuler le contrat existant entre lui et le petit-fils à moins qu’ils arrivent ensemble à un autre accord. c) Oui, le contrat peut être annulé selon l’article 1400 du Code civil du Québec car il y a eu erreur de la part de l’acheteur

coordonnées, le nom de votre personne tutrice et la date d’envoi. Nom       Landry PRÉNOM       Mathieu numÉro d’Étudiant       14215104 TRIMESTRE       automne 2014 Adresse       2630 rue Johanne, Terrebonne, Qué. CODE POSTAL       J6Y 0A3 TÉLÉPHONE DOMICILE       450-508-1157 TÉLÉPHONE TRAVAIL       450-824-1188 CELLULAIRE       514-268-5189 ADRESSE ÉLECTRONIQUE       mlandry@belterra.ca NOM DE LA PERSONNE TUTRICE       Vianney N

prôné par ces citoyens. Malheureusement, ou heureusement pour certains, le Québec n’échappe pas aux pièges de ce paradigme. Cette tendance à l’égoïsme n’est pas sans conséquence pour le système judiciaire. En effet, chaque individu étant prêt à tout pour conserver son mode de vie, les conflits entre voisins sont toujours très présents devant les tribunaux. Le législateur québécois a donc inséré dans le Code civil du Québec un article prévu pour régir les troubles de voisinage, soit l’article 976[1]

texte : La constitution comprend un grand nombre d’autres textes constitutionnels. Il y a des textes ils datents avant 1892 et que le Royaume-Uni ne peut pas les légiférer sur le canada ( la Magna Carta, de l’acte of settlement de 1701 ou l’acte de Québec de 1774) Ces textes sont prévus explicitement dans la loi 1892 comme des arretes en conseil concernant l’entré de Colombie-Britannique et Ile-du-Prince-Edouard dans la fédération de Westminster 1931. Le parlement du canada et les parlements provinciaux

 TRAVAIL DE SESSION Université du Québec à Montréal 6 novembre 2013 Question 1 Droit civil. « Toutes les personnes qui se sont mariées après le 1er juillet 1989 (…) sont automatiquement assujetties à la règlementation concernant le patrimoine familial. »1 (art.415 C.c.Q.). Selon ce régime, a. Toutes résidences de la famille comprenant la résidence principale et toutes les résidences secondaires » sont des composantes du patrimoine familial. Art.415 C.c.Q. b. Le partage du patrimoine s’opère

libérale de l'article 2363 C.C.Q., qui porte sur la fin du cautionnement attaché à une fonction particulière. Résumé : Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc., division «Éconogros» c. Collin Pourvoi à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une action sur cautionnement. Accueilli en partie. En 1992, l'appelant acquiert 35 pour 100 des actions de Services Alimentaires B.S.L. Inc. («B.S.L.») et devient administrateur et

 Question 1 Réponses : a) Ce contrat peut être annulé en évoquant l’article 1406 du Code Civil du Québec. Il s’agit d’un cas de lésion sur un mineur (153 C.c.Q.). Cette situation peut être jugée excessive étant donné l’âge de la personne et les coûts reliés à son obligation. b) Selon l’article 1402 du Code Civil du Québec, ce contrat peut être annulé. Le consentement de Yvette est vicié vu qu’il fut donné sous la crainte d’un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à ses biens, soit les menaces