Code Civil Ivoirien

4 Droit civil publié le 17/07/2009 3,60 € Ajouter au panier Article L.341-2 du Code de la consommation Document de 4 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de Droit niveau Licence sur l'article L.341-2 du Code de la consommation relatif à la protection du consentement de la caution. EXTRAIT Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution

(droit pénal, droit civil)... Identité numérique : on considère que ce sont toutes les informations qui nous caractérisent sur internet (données personnels, mot de passe, logins, tout ce qu'on a écrit, toutes nos contributions, toutes les traces que l'on laisse sur internet...). Il y a aussi l'adresse IP de l'ordinateur. Jurisprudence française : protéger l'adresse IP ? On est ici dans l'identifiable. = Oui Directive communautaire du 24 octobre 1995 de l'article 9 du code civil et de l'article

supérieur au sien. Le juge de grande instance doit respecter les décisions du juge de Cour d'appel et les Cour d'appel doivent respecter les décisions des autres Cour d'appel et de la Cour suprême. Grosse différence entre un système comme le Code Civil = civil law et le système de Common Law, dans ce dernier 4/5éme des règles émanent de la jurisprudence alors que dans un système comme la France, 4/5éme des normes sont des textes. Cette jurisprudence est marginale en droit français et prépondérante

transfert de la chose contre le paiement d’un prix. Il s’agit de transférer le droit sur la chose qui doit normalement appartenir au vendeur ; si cet élément fait défaut, il y a alors vente de la chose d’autrui que le Code civil sanctionne. L’arrêt de la troisième chambre civile du 9 mars 2005 est une illustration de ce fameux adage. Au décès de son fils, Gaston X, Mme X est reconnue seule héritière de celui-ci au détriment de son petit fils pour une raison inconnue ; elle vend aussitôt un

Droit civil - droits des contrats spéciaux Droit des contrats spéciaux Introduction Notion de contrats spéciaux Cette notion soulève quelques interrogations. Car si on parle de contrats spéciaux cela veut dire quʼil y a un contrat spécial et des contrats généraux. En réalité cette expression est trompeuse car il nʼy a pas de contrats généraux et spéciaux. En réalité tous les contrats sont spéciaux. Cette nomination vise à distinguer dʼune part la théorie générale du contrat de lʼétude des règles

avant-contrat. En effet, la liberté matrimoniale qui est la liberté de consentir ou non à l’union maritale doit être préservée jusqu’à l’échange des consentements devant le maire. Cette liberté matrimoniale a valeur constitutionnelle (cf. art. 144 du Code civil). En conséquence et par principe les fiançailles sont donc un simple accord moral. En l’espèce, Eros et Lili étaient libres de consentir ou non jusqu’au jour du mariage au moment de l’échange même des consentements. La rupture des fiançailles n’est

Chapitre 9 La vente immobilière Le contrat de vente est un contrat prévue par le code civil, les règles applicable a la vente d’un immeuble sont celle prévue par le code civil, est par le code de la construction et de l’habitation, ce qui concerne l’information de l’acquéreur.la vente et definie a larticle 1582 du code civil comme une convention par laquelle l’un soblige a livré une chose et lautre a la payer. CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE VENTE. Ces un contart consensuelle et synallagmatique

Commentaire d’article 1147 du code civil : Introduction : Certains auteurs considèrent que la responsabilité contractuelle est un « faux concept » (P.Remy), elle ne serait que l’exécution forcée par équivalent de l’obligation inexécutée. Mais cette approche ne convint pas la majorité de la doctrine et l’avant projet Catala maintient alors la parenté entre deux responsabilités, contractuelle et délictuelle, soumise à des règles en partie communes. Ainsi l’article 1147 du code civil traite dans notre droit

en matière de taxation du patrimoine de la famille, il existe également un droit pénal de la famille, on a crée en janvier 2010 l’inceste qui est maintenant dans le code pénal. Dans ce cours, nous allons envisager seulement qu’une branche particulière du droit civil de la famille. On va voir uniquement les règles du droit commun. Le droit civil de la famille est intéressant à double titre, car elle concerne toute la population française, c’est aussi une branche du droit qui est très clairement marqué

réalité à exclure la compétence judiciaire mais ne visant nullement un quelconque autre ordre de juridiction, ordre qui n'existait d'ailleurs pas en 1790. Responsabilité[modifier] Le Tribunal des conflits rejette par cet arrêt des principes du Code civil français, pourtant établis par le législateur, en revendiquant des « règles spéciales », justifiées par les « besoins du service ». Mais cette mise à l'écart de la règle générale permet de consacrer le principe de la responsabilité de l'État à raison