Code civil suisse

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007. L'erreur est spécialement visée dans l'art 1110 du code civil. Elle concerne un élément du contrat, il peut s'agir d'un élément de fait ou de droit L'erreur peut n'être commise que par un seul des contractants, mais elle peut également être commune à toutes les parties. La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat → celui qui a commis l'erreur peut seul invoquer la nullité. Dans le domaine de l'art

Dissertation Droit Civil : Les Fiançailles. Les fiançailles désigne dans le langage courant, une promesse solennelle de mariage échangée entre un homme et une femme. Les fiançailles précèdent généralement le mariage et lui sont étroitement liées. Les fiançailles se confondent souvent avec le concubinage. Lorsque elles ont lieu, les fiançailles se manifestent le plus souvent par la remise d’une bague, au cour d’une cérémonie plus ou moins intime. Les fiançailles sont avec le temps tombés un peu

du Code Civil de 1804 inspiré par la célèbre phrase de Domat dispose selon la formule suivante: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article du Code Civil, non modifié depuis sa rédaction en 1804, permet d'obtenir une grande stabilité et sécurité juridique en rapprochant le contrat de la loi. Il n'est pas possible pour les parties d'y déroger faisant ainsi application de la théorie de l'autonomie de la volonté chère aux rédacteurs du Code Civil

l'officier d'état civil, fort surpris de cette double inscription. 1°) Quels sont les problèmes juridiques posés? Plusieurs problèmes juridiques se posent dans ce cas pratique. Tout d'abord, à qui revient de droit la paternité de l'enfant? A Nicolas, le premier à avoir reconnu l'enfant, ou à Joseph, mari d'Eglantine? On peut aussi légitimement s'interroger sur ce qu'il se passe dans le cas d'une double inscription, tant du point de vue des deux hommes, de l'enfant et de l'officier d'état civil? Quelle filiation

SYNTHESE I. EN DROIT CIVIL, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EST ASSUREE DE FAÇON TRES DIFFERENTE. 1) La protection civile de la vie privée est garantie par un texte législatif en Espagne et en France. 2) La protection de la vie privée est essentiellement l'oeuvre de la jurisprudence en Allemagne et en Italie. 3) Le droit anglo-saxon réprouve seulement certaines atteintes à la vie privée. II. LA PROTECTION PENALE DE LA VIE PRIVEE EST PLUS DEVELOPPEE DANS LES PAYS CONTINENTAUX. 1) Le code pénal définit

Droit Civil des biens L’indivision Cas pratique : I. Les cas du sursis au partage Par l’effet de la succession, six héritiers, tous majeurs, se retrouvent dans l’indivision. Cette succession comprend essentiellement une propriété d’agrément composée d’une maison d’habitation, de dépendances et d’un parc. Une des filles Jeanne occupe seule les lieux et ses frères et sœurs désirent sortir de l’indivision. Un expert immobilier a estimé l’ensemble de la propriété à 600 000 euros. Ils ont

DROIT CIVIL : DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE 6 : LE ROLE DE L'OBJET DANS LE CONTRAT La Cour de cassation confirme que "lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement du cocontractant est nul, faute de cause". (17 février 1990). L'expression "objet du contrat" est souvent définie comme étant "l'opération juridique que les parties cherchent à réaliser". La doctrine dominante considère que l'objet vise en réalité l'objet des obligations. Ainsi, l'objet serait l'objet des obligations

Droit civil des biens « commentaire de l’article 544 du code civil » L’article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le contexte historique de la rupture avec l’Ancien Régime cette définition demeure le support du droit des biens, en dépit de l’évolution considérable de ce droit, depuis le Code civil. La définition

qui permet d'appréhender l'arrivage quotidien et éparse des règles juridiques assez facilement. L'usage de la codification du droit est aussi très mature car forgée d'une histoire longue dont les origines remonteraient au IIIème millénaire avec le code sumérien d'Ur-Nammu. Pour autant la codification ne s'inscrit pas comme « une donnée à valeur universelle des sociétés humaines ». La codification peut-elle s'imposer comme unique source de simplification du droit ? Au cours de sa longue

DONNE A SAINT-PETERSBOURG 21-29 OCTOBRE 2009     PARTIE I : INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN   SECTION 1 : Evolution historique du droit français   I.                   Le droit français jusqu’au Code civil II.                Le droit français depuis le Code Civil     SECTION 2 : Les diverses branches du droit   I.                   La distinction droit privé/droit public II.                Les branches du droit public III.             Les branches du droit privé