Code De Commerce Algerien

CODE DE COMMERCE ALGERIEN LIVRE I LE COMMERCE EN GENERAL TITRE I - DES COMMERÇANTS Article 1er - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 ) – ( JO-77 ) - Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose autrement. Art 1 bis. - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 ) –( JO-77 ) - Les rapports entre commerçants sont régis par le code de commerce, et à défaut, par le code civil et les usages

SOCIETES ALGERIENNES :RAPPEL DE QUELQUES REGLES ESSENTIELLES DU CODE DE COMMERCE ALGERIEN * Par mohamed.chehat le 24/09/08 * Dernier commentaire ajouté il y a 3 ans Beaucoup d'entrepreneurs étrangers (individuels ou sociétés), dont beaucoup de français, n'hésitent pas depuis plusieurs années et malgré la situation sécuritaire à tenter de s'implanter en ALGERIE ..... Il est vrai que les dispositions légales en matière de droit des sociétés telles qu'édictées dans le code de commerce algérien

d’entrainer la conviction. • Il désigne le résultat obtenu à la suite de la production de divers éléments : la preuve est faite que le défendeur a agi de manière imprudente Sur le plan civil Algérien la preuve est traitée dans les articles 323 à 350 de la manière suivante : Source : code civil Algérien, année 2007 L’importance de la preuve : Un droit n’est rien sans la preuve de l’acte ou du fait dont il dérive. La preuve vivifie le droit. Si le bon droit peut exister théoriquement

Section 2. Evolution économique de l’Algérie §1- la rupture avec le colonialisme et la politique des plans Après une conquête de l’indépendance douloureuse, les Algériens se sont attelés à transformer les structures sociales et économiques du pays héritées de la colonisation. La première tâche a été de rompre avec l’organisation sociale et économique héritée de la colonisation. Il fallait d’abord consolider l’Etat pour lui donner les moyens de procéder à une transformation économique : -

que le droit algérien soit fondamentalement libéral (le droit français, droit libéral par excellence, en est la source d’inspiration principale), il était inconcevable de lui accorder un quelconque droit de cité. Faire des affaires avait un sens péjoratif et était incompatible avec le droit socialiste, négateur de l’individu et de la recherche du profit. Or l’activité lucrative est au cœur du droit libéral et donc du droit des affaires. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie

La politique maritime algérienne après la libéralisation du commerce extérieur Introduction générale : 01 Chapitre ² : commerce international et trafic maritime 03 Section 01 : La croissance et l'évolution du commerce international  04 1.1. Rétrospective historique de l'échange international  04 1.1.1. L'échange avant 18ieme siècle  04 1.1.2. L'échange après 18iéme siècle  05 1.2. Les déterminants du commerce international 06 1.3. De nouvelles régionalisations des échanges 08 1.4. La libéralisation

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 4 Chaâbane 1430 26 juillet 2009 ORDONNANCES Ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances

Sommaire Introduction générale Partie 1 : L’arbitrage en droit algérien………………………………………………5 Section 1 : l’arbitrage interne Convention d’arbitrage …………………………………………………………………7 * Clause compromissoire ……………………………………………………7 * Le compromis ………………………………………………………………8 Les dispositions communes entre la clause compromissoire et le compromis …………8 L’instance arbitrale ………………………………………………………………………9 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………9 Les voies de recours contre la sentence

Pour les investisseurs étrangers L’ouverture de l’économie algérienne a rapidement progressé au cours des dernières années vers une entrée progressive dans l’économie de marché. La législation et la réglementation offrent des mesures d’incitation et de facilitation pour tout investisseur, sans distinction entre le capital national et le capital étranger. Dans ce cadre, l’Algérie est dotée d’un code des investissements réformé par l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de

LE NOUVEAU CODE MARITIME ALGERIEN Présenté par : Mr. NEFFOUS Mohamed Mankour 7 Introduction Dans l’histoire du droit de la république algérienne, une loi du 31 décembre 1962 avait reconduit dans tous les domaines la législation en vigueur à l’époque « sauf dispositions contraires à la souveraineté nationale » … « ou d’inspiration colonialiste ou discriminatoire … ou portant atteinte à l’exercice normal des libertés démocratiques ». Cette loi de 1962 avait donc pour effet de reconduire