Code de déontologie médicale

une mutilation ou une infirmité permanente : peines maximales de 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende (article 222-9 du code pénal) ou 15 ans de réclusion criminelle si les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans. n Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : peines maximales de 15 ans d’emprisonnement (article 222-7 du code pénal) ou 20 ans de réclusion criminelle si les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans. 2) L’allongement du délai de prescription

CODE DE LA PUBLICITE POUR LES PRODUITS COSMETIQUES ET D’HYGIENE Juin 2010 Reproduction autorisée moyennant mention de la source. TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES ............................................................................................................................... 2 1. 2. 3. 3.1. PREAMBULE ........................................................................................................................................ 3 LEGISLATION ET REGLEMENTATION

regroupée au sein du code de santé publique divisé en deux volets: un premier législatif L et un second réglementaire ( décret ) R, on a également une subdivision en 6 parties du code de santé publique, en ce qui nous concerne on s’intéresse a la 5ème partie.Les codes de déontologie sont situés dans la 4ème partie, le statut de l’hôpital dans la 6ème. Il est important de bien différencier les DM (matériel technique) des DIV , Les DIV concerne la biologie médicale, l’analyse, le réactif

Dossier Médical Apprentissage de l'exercice médical Pr Charles HONNORAT Lundi 14 novembre 2005 Introduction Nous allons maintenant envisager un outil capital de notre exercice, qu'il soit ambulatoire ou hospitalier : Le dossier médical. Nous verrons combien ce sujet évolue très rapidement en ce moment, du fait des possibilités de l'informatique, permettant de remettre le patient comme sujet premier de notre exercice médical. 1. Historique du dossier médical Longtemps, le dossier médical a été la

Etude par Jerry SAINTE-ROSE/ Avocat général à la Cour de cassation La négation par une jurisprudence récente de la Cour de cassation de l'homicide de l'enfant à naître, quelque soit son degré de développement, vide de sa substance l'article 16 du Code civil Note 1. La cause d'irresponsabilité pénale ainsi créée peut s'avérer profitable à certains délinquants et surprotège en les déresponsabilisant les personnels de santé en charge de la vie naissante qui sont normalement assurés. Cette solution

considérée comme un homicide c’est à dire un acte de tuer volontairement, selon le code pénal. Ces pratiques sont donc sévèrement punies par la loi. Le code pénal précise en effet que le "meurtre", la "non-assistance à personne en péril" et "l'empoisonnement" sont des crimes passibles d'un procès devant les assises. Ces crimes sont punissables de peines allant de 30 ans de réclusion criminelle à la perpétuité. Le code pénal prévoit aussi l'interdiction d'exercer la profession de médecin pour ceux qui

Mémoire sur la question de l’euthanasie et du suicide-assisté au Québec Assisterons-nous à une répudiation de nos protections et valeurs fondamentales? --Louis DeSerres, Fellow, Canadian Center for Policy Studies Juillet, 2010r --L’acte médical irréparable suppose un médecin infaillible1 --Autoriser l’euthanasie, c’est poser cette terrible question à toute personne vulnérable: Avez-vous pensé à l’euthanasie? RÉSUMÉ Autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté n’affectera pas seulement ceux

différente » car « il n’y à pas deux écritures identiques ». Ces quelques mots montrent à eux seuls l’absence totale de validité et de fiabilité de cette technique. Enfin, le graphologue doit effectuer son analyse en respect du code européen de déontologie des graphologues (janvier 1992). Selon celui-ci, l’analyse doit porter sur des documents authentiques de moins d’un an, la lettre de motivation manuscrite doit être signée et complétée par le curriculum vitae du candidat Le graphologue

attendre 1992 pour que la dignité humaine soit reconnue comme une liberté fondamentale en droit pénal. En effet, sauf à la considérer comme implicitement visée à travers d'autres valeurs qu'elle irriguait ( par exemple la protection des « personnes » du Code pénal de 1810), la dignité ne faisait pas l'objet d'une incrimination directe et expresse de ses atteintes contrairement à la vie, à l'intégrité physique,... C'est désormais la dignité humaine qui veut qu'une personne privée de liberté, avant jugement

que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrite » . Jusque là un modèle punitif assez peu utilisé, l’enfermement entre au coeur du système judiciaire à partir de l’adoption du premier Code Pénal en 1791. La condamnation par la privation de liberté devient plus fréquente. Dès l’origine, la prison a trois objectifs : la protection, le découragement et la réhabilitation. Exclure le condamné ou le prévenu du