Code de la construction et de l'habitation

COMMENTAIRE DES ARTICLES L.271-1 à L.271-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION. En droit commun des obligations, une fois le consentement exprimé, il ne peut pas y avoir de reprise unilatérale. Seul l’accord des parties peut reprendre le contrat. Le contrat est né d’un mutus consentus, il faut un mutus disensus pour le défaire. Par exception, une partie aura la possibilité de reprendre unilatéralement son consentement. Soit la rétractation est conventionnelle, soit le droit de repentir

L'article L271-1 du Code des construction et de l'habitation et l'article l271-1 de ce même code traite du délai de rétractation et de réflexion. En droit des obligations, pour qu'un contrat soit formé, il faut un échange de consentement. Dès que les parties ont émis un consentement, le contrat est considéré comme formé et donc une des parties ne peut pas reprendre son contrat. Ce principe du consensualisme connait cependant une exception. En effet, dans certain cas, une révocation unilatérale

1/9 Droit Immobilier Urbain La SCI « La Roseraie » est une société civile de Construction-Vente (définition de l'article Article L211-1 « Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété

individuelle ou ses annexes par un particulier pour lui-même (Article R 421-1-1 du Code de l’urbanisme) cerfa cerfa 1/4 N ° 12393*01 Vous pouvez utiliser ce formulaire si : • Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes. • Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes. • Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante. cadre réservé à la mairie du lieu de construction P C Dpt Commune Année No de dossier La présente demande a été reçue

titulaires du pouvoir de police générale. En l’espèce il s’agit du maire de la commune de Cayenne qui veut faire détruire un immeuble (celui de M.A) mais qui ne respecte pas toutes les dispositions requises par l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation. Cet arrêt reprend les différentes étapes à suivre lorsqu’un maire veut ordonner la destruction d’un immeuble en état de ruine. Le maire de Cayenne n’ayant pas respecté tout les points de cette procédure, pour émettre son arrêté

D’ACCESSIBILITÉ RELATIVES AUX DÉGAGEMENTS ET AUX ESCALIERS Généralités 2 V.612.1 Transport des objets mobiliers encombrants 1 Circulation des brancards dans les immeubles d’habitation R É G L E M E NT A TI O N – Code de la construction et de l’habitation, art. R. 111-5. – NF EN 1865 (décembre 1999 – indice de classement : S 95-201) : Spécifications des brancards et équipements d’ambulances pour le transport des patients. Absence de réglementation spécifique. Le respect de la règle

l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Sous Direction de la qualité du cadre de vie Bureau de l'application du droit des sols Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme NOR : DEVL1202266C (Texte non paru au journal officiel) La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie, du développement

Pas sûr qu'il en soit de même pour les occupants. Vendredi dernier, les ministres de l'Écologie Ségolène Royal et du Logement Sylvia Pinel ont fait passer au Journal Officiel un décret pris le 6 novembre dernier afin de modifier le code de la construction et de l'habitation. Dans une démarche de "simplification de la réglementation", le texte supprime l'interdiction de communication directe entre les cabinets d'aisances et les cuisines et salles de séjour". En substance, comme l'explique Le Moniteur

les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; - les ouvrages d'art et les voies de communication sauf ceux dépendants du domaine public non productifs de revenus - les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par

Le Code civil au titre VIII (art. 1708 et suivants) désigne sous la dénomination générale de "contrat de louage ", à la fois le louage de choses, le louage d'ouvrage qui est le contrat d'entreprise et le louage de service qui est le contrat de travail. En ce qui concerne le louage de choses, pour désigner la convention par laquelle une personne remet un bien à une autre en vue de l'utiliser, moyennant une rémunération dite "loyer",l'usage a consacré deux expressions, "location" et "bail ". Le mot