Code de la Défense

FRANÇAISE 1er avril 2014 Texte 53 sur 152 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Arrêté du 20 mars 2014 portant définition et fixant la liste des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense NOR : DEFD1407040A Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 572-2, Arrêtent

du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu’aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu’en déclarant recevable l’action du ministère public, la cour d’appel a violé l’article 184 du code civil ;   2°/ qu’en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de

suivant la nature du crime concerné. Art. 3. Les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 du Code pénal et l'article 713 du Code de procédure pénale sont abrogés. Art. 4. Le 1° de l'article 7 du Code pénal est supprimé. Les 2°, 3°, 4°, 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°. Art. 5. Les articles 336 et 337 du Code de justice militaire sont abrogés. Art. 6. L'alinéa premier de l'article 340 du Code de justice militaire est remplacé par l'alinéa suivant : "A charge d'en aviser le

FRANÇAISE 1er avril 2014 Texte 53 sur 152 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Arrêté du 20 mars 2014 portant définition et fixant la liste des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense NOR : DEFD1407040A Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 572-2, Arrêtent

parties au contrat. Ainsi un homme syndicat au réglement judiciaire de la société qui a contracté au bail insatisfait de cette décision forme un pourvoi en cassation et pense que le juge a excéder ses pouvoirs et se fonde sur les articles 1134 du Code civil et de l'article 79 alinéa 3 de l'ordonnance du 30 Décembre 1958. Problème de droit: Le juge peut il susbstituter de sa propre autorité, un indice licite à celui figurant dans une clause précédemment déclarée illicite? Le juge peut il décider

entre le proces civ et le proces pénal : Le juge civ par principe ne peut pas se saisir lui-même. Il y a qq exceptions en matiere civ ou le juge pourra se saisir lui-même : En matiere d’assistance éducative. Un juge compétent devra etre saisit, le Code de procédure civ organise un système de regle permettant de savoir quel juge devra etre saisit. Titre 1 : L’action en justice L’action en justice est définit par l’art 30 du CPC : Il s’agit du »D pr l’auteur d’une prétention d’etre entendue sur

pratiques Professeur: Geneviève Schamps bureau C123 010 47 46 71 mail: genevieve.schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal – assurer la formation de base en droit

et humaines édictées par la loi à l’égard des personnes poursuivies devant les tribunaux en raison de certains comportements fautifs qui leur sont imputables et que la loi détermine en raison d’impératifs sociaux, dans les buts d’intimidation, de défense sociale et de récupération »2. Pour le Baron CONSTANT, le droit pénal est « l’ensemble des lois et règlements édictés par le pouvoir souverain en vue de définir les faits punissables (les infractions), et de déterminer les sanctions applicables (peines

obtenir le divorce contre son épouse ? L’article 229 Code Civil a prévu quatre modes de divorce que l’on peut regrouper en deux catégories : les divorces consentis et les divorces contentieux. Le mode de divorce qu’il est intéressant d’étudier dans notre cas serait le divorce contentieux. Ce dernier relève d’une faute de l’un des époux. Ainsi, chaque époux doit établir les griefs à l’encontre de son conjoint, qui peut utiliser des moyens de défense. Le divorce pour faute s’impose lorsque coexiste ces

statuer sur les mesures les plus attentatoires aux libertés comme le placement en détention provisoire. Le comité | | |reconnaît cependant en conclusion qu'il n'a pu réfléchir à la simplification du code pénal, une de ses missions initiales, précisant qu'il s'agissait d'un "travail considérable".| | |(Lire aussi : "Les principaux points du rapport Léger").