Code de la mutualité

différence de traitement est par principe interdite. Toutefois, certaines différences de traitement peuvent être autorisées mais sous certaines conditions. Les différences de traitement interdites. La règle est fixée par l’article L132-1 du Code du travail. On interdit très largement les discriminations. Globalement, ce sont les différences à propos du sexe, de la race, de la santé, des opinions religieuses, politiques et/ou syndicales. Ces discriminations peuvent être directes ou indirectes

sécurité juridique. 1. Prescription extinctive et prescription acquisitive Le nouvel article 2219 du Code civil dispose que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Il s'agit donc là d'une nouvelle conception des prescriptions extinctive et acquisitive posant un principe d'unité. L'article 2258 du Code civil commence par la définir comme "un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession

HUMAINES EN SANTE PAR REGIONS ........................................... 57 ANNEXE 4 : RECENSEMENT DES FORMATIONS SANITAIRES......................................................................................... 58 ANNEXE 5 : SITUATION DE LA MUTUALITE EN 2006 AU BURKINA FASO ................................................................. 59 Vers une assurance maladie pour tous au Burkina Faso - Françoise MOUGIN- 19/11/2008 - 2 REMERCIEMENTS : Je tiens tout particulièrement à sincèrement

sont les règles particulières et dérogatoires, le DOC a donc vocation de principe à régir la matière : - Le code tunisien des obligations et contrats de 1896 a servi de modèle aux rédacteurs du DOC de 1912 qui l’ont adapté comme suit : + extraire les règles commerciales et les contrats spécifiquement tunisiens ; + prendre en considération les changements postérieurs au code tunisien. Le DOC concilie les différents légalisations Européennes avec le droit musulman dans des conditions

Différence entre assurance coopérative et assurance commerciale o Principes de l’assurance coopérative o Caractéristiques de l’assurance coopérative INTRODUCTION I­ Définitions 1. Définition technique L'assurance   est   l'opération   par   laquelle   un   assureur   organise   en   mutualité   une  multitude   d'assurés  exposés   à   la   réalisation   de   risques   déterminés,   et   indemnise  ceux d'entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes  collectées.  2. Définition juridique L'assurance est le contrat par lequel une partie

assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères et les produits des prélèvements. Article L245-14 et Article L245-15 du code de la Sécurité Sociale Selon une enquête de la DREES – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – le RSA a « un impact limité en terme de maintien ou d’accès à l’emploi ». En effet, « aucune différence significative

bénéficiaires de prestations 3,0 milliards de DHs de cotisations 2,8 milliards de DHs de prestations 04/04/2007 Direction des assurances et de la prévoyance sociale 9 II- BILAN 2006 II-1 LES ASSURANCES (1/8) •Amendement de certaines dispositions du Code des assurances (loi n° 39-05 du 14 février 2006) en vue : de les adapter aux dispositions prévues par l’accord de libre échange avec les Etats-Unis d’Amérique; d’introduire les nouvelles règles prudentielles internationales ; de renforcer la protection

sanitaire de l'alimentation) - ANACT (Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail) - OPPBTP (Organisation de Prévention de la branche professionnelle du BTP) - L’Assurance maladie - Risque professionnelle - MSA (Mutualité Social Agricole) - INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) - INVS (Institut de Veille Sanitaire) - IRSN (Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire) - IRIS-ST (Institut de Recherche et d'Innovation sur la Santé

souscripteur ou assuré, soit à un tiers ou soit à un bénéficiaire.La compensation au sein de la mutualité : chaque souscripteur verse sa prime sans savoir si lui ou un autre qui en bénéficiera, mais conscient du fait que grâce à ses versements et à ceux des autres peut indemniser ceux qui auront été sinistrés. L’ensemble des personnes assurées contre un même risque et qui cotisent mutuellement constituent une mutualité. Cette solidarité est très forte ; si le risque s’aggrave, si le risque diminue et ses

Selon le code de la scurit sociale (CSS) et conformment la loi du 25 octobre 1919 est prsume dorigine professionnelle toute maladie dsigne dans un tableau de maladies professionnelles (annex au code de la scurit sociale) et contracte dans les conditions mentionnes ce tableau. DIAPO3 Si le malade remplit toutes les conditions inscrites lun des tableaux annexs au livre IV du code de la Scurit sociale (pour les salaris relevant du rgime gnral) de la Scurit sociale ou annex au livre VII du code rural