Code de la mutualité

activités bancaires. Par la même entrainé une augmentation du nombre de guichet et une libéralisation des prix et des services. On a comme des vagues, une vague de concentration des banques elles fusionnent entre elles puis une disparition des réseaux mutualités et deviennent des banques comme tout le monde. Il y a une concurrence accrue entre les différentes banques et elles augmentent donc le guichet. L’acte unique européen est important (1986) entraine l’ouverture du marché français aux banques des

mécanisme de partage des risques, de sorte qu’ils se compensent entre eux. C’est ce que l’on appelle le principe de la mutualisation des risques. Toutefois, pour que l’ensemble du dispositif ne soit pas mis en péril, les risques intégrés à la mutualité doivent être : • Homogènes : il faut réunir un grand nombre de risques de même nature, qui ont les mêmes chances de se réaliser et qui occasionneront des débours du même ordre ; • Dispersés : il faut éviter de regrouper les risques qui ont des

divulguer à autrui les informations apprises au sujet de ses patients. En réalité, c’est le plus complexe des problèmes juridiques concernant l’exercice de la médecine. 1)Les origines du secret médical: son origine juridique remonte à 1810 premier code pénal il prend sa source à partir d’une incrimination: « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie

Jésus-Christ, par lequel le plus célèbre médecin de l'Antiquité établit la déontologie de sa profession, interdisant aux praticiens de divulguer ce qu'ils ont découvert au chevet de leurs malades. Ces secrets furent protégés solennellement par le code pénal de 1810. On a donné une formulation définitive à ces différents secrets en indiquant : « Le secret professionnel a uniquement pour base un intérêt social. Il importe donc à l'ordre social que ces confidents soient astreints à la discrétion et

variété importante d’éléments qui rendent des plus en plus complexes leur prise de décisions et la qualité de leurs interventions. Parmi eux se trouvent les codes d’éthique et modèles imposés par les institutions dans lesquelles ils travaillent, le code de déontologie de leur profession et les caractéristiques spécifiques de la clientèle desservie. Tous ces éléments se conjuguent avec les valeurs personnelles et la personnalité du professionnel. C’est au travailleur social de trouver une cohérence

CIVIL I. Introduction A. Définition * Le droit, dans sa conception objective, est un ensemble de règles qui organise et régit la vie en société et les rapports entre individus. Rq. : Pour faire du droit, il faut être 2… Ex. : le code de la route est un ensemble de règles qui crée des droits/obligations pour régler un aspect de la vie en société à savoir le trafique. Sans ces règles, la vie en société serait soumise à l’anarchie (=agir comme il plait sans se soucier des autres

risques." II – Les caractéristiques du contrat de travail L’employeur est là pour fournir un travail dans les horaires établis, verser le salaire correspondant au travail effectué, déclarer son salarié, faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise. Le salarié doit lui respecter les horaires de travail données, exécuter le travail demandé, respecter les directives, respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail,, respecter

onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Article L 421-1 du Code du travail (alinéa 2). 4 Une règle comptable DE CO Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Article L 123-22 du Code de commerce (alinéas 1 et 2). 5 La procédure de sauvegarde DE CO La procédure de sauvegarde est applicable à tout

branche spécifique. C’est un secteur en plein développement qui aujourd’hui se banalise. (Une simple carte MASTERCARD ou VISA offre les mêmes garanties). LES MUTUELLES. Les mutuelles, elles, ne relèvent pas du Codes des Assurances mais du Code de la Mutualité. Ce sont des organismes à but non lucratif. Elles reposent sur une mutualisation des risques qui s’opèrent généralement au sein d’une même collectivité de travail, ou socioprofessionnel. Par exemple, toute profession ou toute catégorie peuvent

agents du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Conception et rédaction Direction générale du travail Collaboration rédactionnelle et mise en page Publicis Activ Paris En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur.