Code de la mutualité

%) et des autres risques (5 %). À noter que seules les prestations versées par les mutuelles relevant du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les caisses de retraite sont intégrées dans les Comptes de la protection sociale. (1) Sociétés d’assurances relevant du Code des assurances, mutuelles relevant du Code de la Mutualité et institutions de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale. 11 60 Fédération française des sociétés d’assurances : juin 2014 - www.ffsa

Definition de l’assurance : L’assurance est l’opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d’assurés exposés à la réalisation des risques déterminés, et indemnise ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées. * La coassurance: c’est l’opération par laquelle plusieurs sociétés d’assurance garantissent au moyen d’un seul contrat un même risque. * La réassurance: c’est un contrat par lequel un assureur, dénommé cédant

1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 doulhijja 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail (Articles 171 à 197- chapitre -V titre IV) Dahir du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité tel que modifié et complété (Article 49) Dahir 1-84-177 du 6 moharram 1403 (2/10/84) relatif

Edition L.G.D.J 2002. * Manuel International de l’assurance. Ecole Nationale d’Assurances de Paris. Economia . * Les grands principes de l’assurance. LATRASSE. 5ème édit. L’argus de l’assurance. François Couilbault. Constant ELIASHBERG. Michel * Code Civil. 2ème édition. Edition BERTIE, ALGER 2002. * Le livre du musulman désemparé. Pour entrer dans le troisième millénaire. Hussein AMIN. Editions CASBAH.1997. * L’ISLAM et le monde des affaires (Argent, éthique et gouvernance) Lachemi SIAGH. Editions

professionnelles Accidents et maladies Autres que professionnelles Maladies extra professionnelles indemnisées Accidents hors service imputés au travail Hygiène et sécurité Médecine du travail Accidents de circulation Mutualité AMO Dahir 1.57.187 Dahir 1.02.296 ‫ا‬Prévention Urbanisme Santé Code de la route Assureur État individus et Collectivités logigramme de gestion des risques Délimiter la situation de travail Identifier les phénomènes dangereux, situations dangereuses ANALYSE DES RISQUES APPRECIATION

________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________ ASMAT / 03 3. RÉMUNÉRATION (cf article 7 de la convention collective nationale et article D 423-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles) La rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du SMIC par heure et par enfant. Elle est fixée d’un commun accord entre les parents et l’assistant maternel et peut être

les grands thèmes de l’histoire de la protection sociale. Les trois premières salles retracent les étapes historiques de la construction de notre système de protection sociale, à travers les origines depuis l’Antiquité jusqu’à l’apparition de la mutualité (100-1930), puis la protection sociale obligatoire à travers les Assurances sociales (1930-1945), enfin la naissance de la Sécurité sociale (1945 à nos jours). La salle n°4 démontre les progrès parcourus des premières machines à calculer « Schubert

sort. Chaque assuré souscripteur verse sa quote-part a l’assurance. L’ensemble des primes ainsi versées finance le remboursement des sinistres dans une même catégorie de risques. Les cotisants, pour eux comme pour les autres, constituent ainsi une mutualité. L’industrie de l’assurance consiste à organisation rigoureuse et une forte solidarité réciproque. Ainsi, il serait aléatoire d’attendre l’accident pour réunir les fonds nécessaires a ceux qui sont endommagés, de même que divers mécanismes doivent

d'hébergement d'urgence, assure l'accès aux besoins primaires, évalue professionnellement les situations avant d'orienter vers les établissements existants et compétents. Le SAMU Social de Nuit assure une liaison régulière avec le SAMU Social de Jour (la Mutualité) les travailleurs sociaux se concertant chaque jour en réunion de travail. Service d'urgence, d'accueil et d'orientation (SIAO) : Ces services sont chargés de trouver une solution d'hébergement aux personnes qui font appel à eux, en fonction de leur

le particulier ne doit pas savoir s'il a une chance que le risque contre lequel il s'assure se réalise ou pas. Au même titre que les particuliers qui payent des primes contre un même risque (c'est-à-dire l'opération qui consiste à organiser en mutualité une multitude d'assurés exposés à la réalisation de certains risques et à indemniser ceux d'entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées), les entreprises sont soumises au même procédé. Les primes sont donc d'autant