Code de la propriété intellectuelle

usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues » Cet article présent dans le code depuis sa création 1992 est issu de l’article 31 de la loi du 11 Mars 1957. On retrouve cet article dans la première partie du code de la propriété intellectuelle concernant la propriété littéraire et artistique, au livre premier relatif aux droits d’auteurs, plus précisément au premier chapitre traitant des dispositions générales du troisième

Devoir de droit privé pour le 11/02/2014 Sujet : les articles 34 et 37 de la Constitution française et la transposition d’une directive européenne dans le Code de la Propriété intellectuelle français La Constitution française de 1958 contient 89 articles, dont les fameux articles 34 et 37 qui déterminent la distinction entre la compétence du Parlement, pour l’article 34, et celle du Gouvernement, pour l’article 37. Ils permettent de déterminer précisément ce qui relève de la loi ou du

1. La marque 1. Définition (Article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle) La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. 2. Les types de marques (Article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle) - nominales : sous forme de mots, assemblages de mots, noms patronymiques, sigles… - figuratives : sous forme de dessins, logos, de reliefs… - sonores :

LE DROIT D'AUTEUR SUR LES LOGICIELS Le Code de la propriété intellectuelle considère les logiciels comme des œuvres de l’esprit (art. L. 112-2, 13° Code de la propriété intellectuelle) dès lors protégées par un droit d'auteur. On distingue le logiciel du matériel informatique. Le logiciel (software) est un ensemble d’instructions adressées à une machine de traitement de l’information (ordinateur = matériel informatique = hardware) en vue de lui faire réaliser une opération donnée. On différencie

poursuivie (code de la propriété intellectuelle). FONDEMENTS DU MKG 1 LE MARKETING EN 3 CONCEPTS CLES C ONNAISSANCE OMPREHENSION A DAPTATION P RESSION x x Francis GUILBERT © - cours de marketing 2006-01-25 - JETUDIE® L'utilisation de ces textes est limitée à votre usage personnel. Toute autre diffusion, publication ou exploitation, totale ou partielle, nécessite obligatoirement l'autorisation expresse de l'auteur.Toute infraction sera poursuivie (code de la propriété

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qui s’appliquent aux sites internet. I. Textes applicables aux règles relatives aux droits d’auteur L’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit moral prévoit que l’auteur soit libre divulguer ou non son œuvre

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 7 juillet 2014, C3955 Un photographe avait signé avec le département de Meurthe-et-Moselle un contrat soumis au Code des marchés publics portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion de photographies en 2004. Reprochant au département l'utilisation des clichés en méconnaissance de ses droits d'auteur, le photographe a engagé la responsabilité du département de la juridiction administrative. Le tribunal administratif

étude et/ou le transfert de fichier à des tiers sont interdits en respect du code de la propriété intellectuelle. Cette étude est strictement réservée au titulaire de la commande. La reproduction ou la présentation publique de cette étude et/ou le transfert de fichier à des tiers sont interdits en respect du code de la propriété intellectuelle. Cette étude est strictement réservée au titulaire de la commande. Son code nominatif exclusif est 153‐0‐121 Precepta, Paris, 2012 ISBN XXXXXXXXXXXXX ‐

Atelier 1 - Les principaux outils achats responsables Document protégé au titre du code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur). Utilisation collective non autorisée. 1 Intégration du DD dans les processus achats – les outils • • Définition du besoin Définition du besoin • • Rédaction du cahier Rédaction du cahier des charges des charges • • Marketing achats Marketing achats • • Présélection des Présélection des fournisseurs/produits fournisseurs/produits • • Consultation /