Code de la sécurité sociale

REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CNSS LOI N° 98 – 019 PORTANT CODE DE SECURITE SOCIALE EN REPUBIQUE DU BENIN LOI N° 98 – 019 PORTANT CODE DE SECURITE SOCIALE EN REPUBLIQUE DU BENIN 2 SOMMAIRE DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D’APPLICATION……………………….………..6 LIVRE PREMIER DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE…………………………………………………………………………………………………….9 TITRE PREMIER DE L’ORAGANISATION ADMINISTRATIVE…………………….9 CHAPITRE PREMIER DU CONSEIL D’ADMINISTRATION………………………

CODE DE LA SECURITE SOCIALE Sénégal SOMMAIRE Pages TITRE PREMIER DES PRESTATIONS FAMILIALES........................................... 3 CHAPITRE I Champ d'application ........................................................................ 3 CHAPITRE Il Conditions d'attribution .................................................................... 3 CHAPITRE III Les prestations ................................................................................ 4 Section I Des allocations prénatales

financement de la sécurité sociale pour 2013, présenté le 01/10/2012, adopté par l’assemblée nationale en 1ère lecture le 30 octobre 2012, prévoit dans son article 3 une modification de l’article L.245-16 du code de la sécurité sociale. [pic] […] Ce texte a été adopté par le sénat le 13/11/2012 sans modifications. Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale Article 3 I. – L’article L. 245-16 du code de la sécurité

l'article L 213-1 du Code de la Sécurité Sociale que : « ...les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l’article L 216-1 » L'article L 216-1 du même code précise que les différentes caisses de sécurité sociale : « …sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application..» Cependant il n’existe dans le Code de la Sécurité Sociale aucune mention relativement

CONVENTIONS D’ASSURANCE. EXONERATION DES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE DITS « CONTRATS SOLIDAIRES ET RESPONSABLES ». (C.G.I., art. 995.15° et 16°) NOR : ECE L 09 30012 J Bureau D 1 PRESENTATION Les 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts prévoient depuis le 1er octobre 2002 une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « solidaires » qui respectent certaines conditions. Depuis le

Attestation de loyer 10842*07 A remplir par le propriétaire, le bailleur, la famille d’accueil ... Art. D 542-17 et R 831-11 du code de la Sécurité sociale Arrêté du 22 août 1986 Nom et prénom ou raison sociale : _________________________________________________________ (du propriétaire, b ailleur ou m andataire, de la fam ille d'accueil) Adresse : ___________________________________________________________________________________________ N° de téléphone : N° de fax : Adresse mél : ______________________@__________________

ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat

Les éléments pour gérer un accident du travail Questions/Réponses "L'info pratique en droit du travail." Juritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 1/59 Questions/Réponses Les éléments pour gérer un accident du travail Sommaire 1 Puis-je contester une déclaration d'inaptitude ? 2 Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par

Attestation de loyer 10842*07 A remplir par le propriétaire, le bailleur, la famille d’accueil ... Nom et prénom ou raison sociale : ASSOCIATIONS DES RESIDENCES Art. D 542-17 et R 831-11 du code de la Sécurité sociale Arrêté du 22 août 1986 (du propriétaire, b ailleur ou m andataire, de la fam ille d'accueil) Adresse : résidence 49 RUE DES ETUDIANTS 92400 COURBEVOIEFRANCE N° de téléphone : N° de fax : Adresse mél : ______________________@__________________ N° SIRET : ________________________

Le droit social Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Les normes sociales sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. Des apports essentiels à la définition des normes du travail résultent de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat ainsi qu'à celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit du travail codifié dans le Code du travail, qui a été recodifié dans