Code de la sécurité sociale

FRAUDES FISCALES ET SOCIALES Sommaire Introduction 2 I Les obstacles à la légalité 3 1) Les fraudes par essences illégales 3 a. Le délit de fraude fiscale 3 b. Le délit de fraude sociale 11 2) L’abus de la légalité : les fraudes pures 17 a. L’évasion fiscale 18 b. Les niches fiscales 19 II La lutte contre la fraude 21 1) L’importance du « chiffre noir » ou la quasi impossibilité de lutter contre la fraude 21 2) La législation face à la fraude et les instances présentes

Dépister les risques psycho-sociaux Des indicateurs pour vous aider Que dit la Loi ? O C’est dans le Code du Travail qu’on va trouver la réponse … Code du Travail Article L 4121-1 L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : O 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; O 2° Des actions d'information et de formation ; O 3° La mise en place d'une

GUIDE Pour un meilleur usage des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Mise à jour Mars 2008 Gérard Brégier Remerciements : Ce livre est l’un des fruits d’une réflexion commune pour une formation efficace des membres de CHSCT. Quelques centaines de représentants du personnel doivent donc être remerciés. Que Sophie ARMAND, Christine MARTINEZ, Vincent MARTY, Jean PUCCIA et Eric GARCIA trouvent ici une expression de mon amitié. SOMMAIRE DETAILLE Introduction

Législation du travail au Maroc | | |Sécurité sociale | |  | |Le Maroc est doté d’un système de sécurité sociale obligatoire et est signataire de plusieurs conventions dans ce sens. | | 

Introduction Les caractères du droit de travail trouvent leur essence dans son histoire de formation. Il est lié à l’apparition de la société industrielle, à la naissance d’une classe sociale celle des ouvriers, des travailleurs et aux conflits entre les employeurs et les salariés. Ses caractères permettent de bien saisir les dispositions juridiques du droit de travail. Ils facilitent, la bonne application de ses règles par le juge à la situation appropriée. Le droit du travail est d’ordre public

vie en société en fonction de certaines valeurs sociales (évolutives). 2.2) Distinction du droit objectif et des droits subjectifs. Le droit objectif est le droit qui est applicable à toute une nation et il est le même pour tous : c’est le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Exemple : le droit de vote, le code de la route, le code pénal, le code maritime. Les droits subjectifs sont des prérogatives

cause étrangère au travail, comme le fait que la tentative de suicide avait son origine dans des difficultés privées et personnelles (Cass. 2ème civ., 25 oct. 2006, n°05-10.650).  A l'inverse, dans un arrêt en date du 22 février 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu' « un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié, [ou ses ayants-droit], établissent qu'il est

Faute intentionnelle-Fautes inexcusables Commentaire : Cass.Civ 2ème. 4 octobre 2008 L’article L452-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur (…) la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». La réparation des accidents du travail et maladies professionnelles étant depuis la loi du 9 avril 1898 forfaitaire, il n’est pas rare que les victimes ou leurs ayants droit invoque la faute inexcusable

activités professionnelles: les travaux des champs ne sont pas particulièrement accidentogènes. De ce fait, le droit de la responsabilité civile, qui se construit avec le Code civil au début du XIXe siècle, pose naturellement comme source de responsabilité civile la faute personnelle. Cette faute, prévue aux articles 1382 et 1383 du Code civil, constitue le fait générateur de référence. Elle peut être volontaire ou involontaire (négligence ou imprudence), et peut même être présumée chez celui qui a la

Le code du travail, dix ans après, dans l'attente d'une réforme Tout le monde est unanime. Si réforme du code du travail, il y aura. Il faudrait qu'il en résulte une législation opérationnelle, un instrument de développement économique et de sécurisation de l'investissement. Round up des interventions de la journée initiée par l'AMDT. «Dix ans du code du travail : bilan et perspectives», tel est l'intitulé de l'événement organisé à Casablanca, ce vendredi 13 juin par la toute jeune association marocaine