Code de la sécurité sociale

diplômes admis dans les ACCEM Les locaux accueillant des ACCEM La sécurité das les ACCEM Les activités physiques en ACCEM Le camping Les transports 10 La santé et l’hygiène 11 Les textes officiels 12 Inspections - Contrôles 13 Fiches pratiques Edition du 11/12/06 Le cadre juridique de l’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs (ACCEM) La réglementation spécifique des ACCEM est regroupée dans le code de l’action sociale et des familles, dans la partie législative (articles L.227-1 à

CHAPITRE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL LA DURÉE DU TRAVAIL I - LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL I – 1/ LA DURÉE LÉGALE Aux termes de l'article L 3121-10 du Code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile (c'est-à-dire du lundi 0 heure au dimanche 24 heures). La durée légale du travail sert à déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. I – 2/ LES DURÉES MAXIMALES Les heures supplémentaires

d'entreprise entreprise de travail temporaire>Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi>Réduction dite 'Fillon' Réduction dite 'Fillon' La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2003 (dite réduction Fillon). Cette réduction remplace l'allègement Aubry II ainsi que la réduction unique dégressive sur les bas salaires. La réduction, calculée

revenus perçus en France, hors de France ou versés par une organisation internationale (articles R. 532-3, R. 831-6 et D. 542-10 du code de la Sécurité sociale et R. 351-5 du code la construction et de l’habitation). Numéro d’allocataire : ________________________________ (de l’allocataire) 1 Déclaration de ressources 2010 10397*14 N° de Sécurité sociale : ___________________________ SONT À DÉCLARER PERSONNES DONT LES RESSOURCES Nom, prénom : ________________________________________

vendanges est assorti d’une exonération de la part salariale des cotisations d’assurances sociales. Les cotisations salariales exonérées sont les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse. Les autres charges (cotisations d’assurance chômage, CSG,…) restent dues. Pour connaître les conditions d’application de cette exonération, il convient de se renseigner auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) compétente ou de consulter le site Internet de la MSA compétente ou de

LE BILAN SOCIAL Champ d’application L’obligation d’établir un bilan social vise les entreprises dont l’effectif habituel est d’au moins 300 salariés (c. trav. art. L. 2323-68). Dans les entreprises comportant des établissements distincts, un bilan social doit être établi pour chaque établissement distinct dont l’effectif est au moins de 300 salariés. art. L. 2323-70. Code du Travail Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la

comporte : La Constitution de 1958. Le préambule de 1946. La déclaration de 1789. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Içi le plus important est le préambule de 1946 où y sont reconnus des droits économiques et sociaux considérés comme utile à notre temps : Devoir de travailler et droit d’obtenir un emploi. Principe de non discrimination dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Droit syndical (liberté syndicale ( droit d’adhérer

Introduction: La protection sociale est omniprésente dans la vie quotidienne du citoyen mais également dans le droit du travail: elle va jouée un rôle par exemple dans le remboursement d’une consultation chez un médecin mais elle joue aussi un rôle dans le financement des établissements hospitaliers, publics ou privés. Dans certains pays, les personnes privées d’emplois font également l’objet par exemple d’indemnités chômages pour une plus ou moins grande période. Un autre exemple: le cas d’une

Droit Sécurité Social | Droit Rural | Domaine | Droit commun,famille, biens,contrats, responsabilité | commerçantsociété et acte commercial | Règle applicable en cas de litige individuelle entre salarié set employeurs | Règle applicable au rapport entre les assujettis et les organise de sécurité sociale | Règle applicable en matière de propriété terrienne et des fermiers ou métayers | Source principale | Code Civil | Code de Commerce | Code du Travail | Code de la Sécurité Social | Code Rural

d’une personne physique comme un employeur d’une personne privée. Assez fréquemment on confond droit du travail et droit social, lequel à des objectif et un domaine plus général. Le droit social englobe l’ensemble du droit du travail auquel s’ajoute le droit de la sécurité sociale. Leur objectif est identique : assurer la protection du salarié et lui garantir une certaine sécurité en cas d’interruption provisoire ou définitive du travail. 2. Ses caractéristiques 2.1 Un droit imparfait Le droit