Code de la sécurité sociale

situation. Art. L 542-1et suivants, L 831-1 et suivants du code de la Sécurité sociale Art. L 351-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Merci de rappeler votre identité Votre nom : ____________________________________________ Votre date de naissance : Votre prénom : ______________________________________ Numéro d’allocataire (si vous en possédez un) :....................................... Numéro de sécurité sociale ou de MSA : Adresse du logement pour lequel vous demandez

contrôle L’Urssaf est compétente en matière de contrôle des employeurs et des travailleurs indépendants (article L. 243-7 du code de la Sécurité sociale). Pour ce faire, elle dispose d’un corps d’inspecteurs exerçant dans un cadre juridique précis. L’inspecteur est assermenté et agréé et est tenu au secret professionnel (articles L. 243-7 et L. 243-9 du code de la Sécurité sociale). Sauf, cas très particulier (délégation, Versement en Lieu Unique) sa compétence territoriale est identique à celle de son

infantile ) intervient dans la protection de l’enfance et doit évaluer et surveiller tous signe éventuel de mal traitance infantile ou des difficultés rencontré au sein de la famille . La protection de l’enfance selon l’article L112-3 du code de l’action sociale et des familles a pourvu de prévenir les difficultés au quel les parents peuvent être confrontés dans l’exercice dans leur responsabilité éducative , d’accompagner les familles et d’assurer , le cas échéant , selon les modalités adapté à

Architecture des régimes de sécurité sociale Principes Organisation F Muller UDS 2010 Le préambule de la Constitution de 1958 • Al. 11 La Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens

Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une introduction générale préalable. Nous commencerons par un thème pivot à savoir l’inspection du travail. Notons que les thèmes 5 à 7 sont les plus importants. Introduction générale Le droit social est une notion plus importante que celle de droit pénal du travail, car aucune règle n’est à part. Le droit

conseils pratiques § La convention type § L’engagement des parties § Protection sociale tableau récapitulatif Vous êtes une entreprise § Quelques conseils pratiques § La convention type § L’engagement des parties § Protection sociale tableau récapitulatif Vous êtes un établissement d’enseignement supérieur § Quelques conseils pratiques § La convention type § L’engagement des parties § Protection sociale tableau récapitulatif G J’effectue un stage à l’étranger Vous êtes étudiant Vous

Chambre sociale, 28 février 2002 35 000 décès peuvent être imputés à l’amiante entre 1965 et 1995, 60 000 à 100 000 morts sont attendus dans les 20 à 25 ans à venir et son ampleur est déterminée jusqu’en 2030. L’arrêt en date du 28 février 2002 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient essayer de « réparer » les ravages de l’utilisation industrielle de ce produit en posant de nouveaux principes. En l’espèce, par décision du 3 septembre 1988, la CPAM a pris en charge comme

généraux A. Périodicité régulière de paie B. Périodicité irrégulière de paie (art R242-2 CSS) Cas général Rémunération exprimée en jours Rémunération exprimée en heures C. La régularisation annuelle Fin d'année Article R 243.10 Code de la Sécurité Sociale Objectif de la régularisation annuelle La détermination du plafond régularisateur La régularisation progressive II. La mission de vérification de l'inspecteur III. Les cas particuliers A. Rémunération versée occasionnellement

simplification administrative. Proposé par les organismes de protection sociale du domaine du spectacle, ce dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales est un service gratuit. Il a pour objectif de : * simplifier les démarches des employeurs qui n’ont pas le spectacle vivant comme activité principale. * garantir au salarié ou technicien de spectacle vivant une meilleure protection sociale * lutter plus efficacement contre le travail illégal Le service Guso

DROIT SOCIAL Par Rémy SIM INTRODUCTION : Généralités sur le droit du travail 1- Définition : Le droit du travail est une branche du droit privé, émanant du droit des obligations, qui régit les rapports entre un ou plusieurs travailleurs et un ou plusieurs employeurs ; puis entre les employeurs et les apprentis placés sous leur autorité (art 1 al.1CT). Donc le droit du travail s’applique dans