Code de la sécurité sociale

obligations sociales ou fiscales, ayant rendu impossible le recouvrement de l’impôt ou des cotisations et contributions sociales, une procédure spécifique permet aux créanciers sociaux de supprimer, sous le contrôle du juge, le principe d’affectation des patrimoines pour obtenir le recouvrement de leurs créances sur le patrimoine non affecté. L’ordonnance du 9 décembre 2010 prévoit que la procédure collective qui vise un patrimoine affecté à une activité les ressources de la Sécurité sociale 1

13/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2007-052 OBJET : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Mise à la retraite avant 65 ans. TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n° 2003-147 du 9/10/2003. L'article 106 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 supprime la possibilité de conclure des accords collectifs permettant la mise à la retraite avant 65 ans. Elle fixe par ailleurs la date à laquelle

relative à l’emploi de la langue française pose le principe que la langue française est la langue du travail comme elle est la langue de l’enseignement, des échanges et des services publics. Pour que le dialogue social dans l’entreprise s’effectue dans de bonnes conditions, que la sécurité et la santé des travailleurs soient protégées, que les salariés ne disposant pas de compétences linguistiques suffisantes ne soient pas pénalisés, la loi impose l’usage de la langue française dans un certain nombre

Ministère du Travail et des Organisations professionnelles -------------------------------------------------------------------Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale …………………………………………………………….. Direction de la Protection sociale …………………………. Division des IPM ------------ LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE MALADIE (I.P.M.) Une garantie à moindre coût de la prise en charge de la santé des travailleurs et des membres de leurs familles Une assurance contre les risques financiers engendrés

Les CSG et CRDS sont elles des cotisations sociales? La distinction entre l’impôt et les prélèvements sociaux soulève de nombreuses interrogations notamment sur la question de savoir ce qu’il est convenu d’appeler les “cotisations sociales”. Au sens large, les cotisations sociales s’entendent de toutes les sommes versées aux institutions de protection sociale, publiques ou privées, par des personnes protégées ou par leurs employeurs, en exécution d’obligations légales ou d’obligations conventionnelles

10548*01 ayant droit attestation de la qualite d’ayant droit ´ Article L 161.14, L 161.25.2 et R 161.8.1 du code de la Securite Sociale ´ ´ vous etes l’assure(e) ˆ ´ votre identite ´ votre nom (1) votre prenom ´ votre adresse code postal votre n d’immatriculation o Je soussigne(e), confirme et atteste sur l’honneur que la personne designee ci-dessous est bien a ma charge ´ ´ ´ ` totale, effective et permanente. a ` le signature vous vivez chez l’assure(e) ´ votre identite

décision étudiée est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 05 Novembre 2009. L’affaire oppose Mme X, demandeur au pourvoi, salariée de la société Air Liquide santé domicile à la société Air Liquide santé domicile. Mme X travaillant en qualité de chef de groupe comptable a été licenciée. La salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral selon l’article L.1152-1 du code du travail, car l’employeur lui avait imposé

Ateliers DC 4 d’appropriation / politiques sociales Thématique : la santé au travail A la suite de divers incidents médiatisés dus à une grande souffrance vécue sur le lieu de travail le phénomène de souffrance au travail est devenu visible en France. Il est important de donner quelques chiffres clé de 2008 pour comprendre l'importance du phénomène : • le nombre des accidents du travail stagne à un niveau trop élevé d’environ 700 000 par an (dont plus de 44 000 accidents graves) ; •

note de synthèse sur le thème « Urbanisme et sécurité », suivie d'une proposition d'une quinzaine de lignes. Documents : Document 1 : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, JORF n°56 du 7 mars 2007 page 4297 (extrait) Document 2 : Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique, JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5388 Document 3 : Le Courrier des maires, Dossier « Urbanisme & sécurité », 27 juin 2012 Document 4 : S. Defix, L'articulation

procédure de passation du marché public ou de l’accord-cadre. D - Présentation du candidat. (Cocher la case correspondante.)  Le candidat se présente seul : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] Servibat, M Bernard dirigent, SARL , Dunkerque 59, Servibat@wanadoo