Code de l'action sociale et des familles

TITRE I : DE L'ORGANISATIONCHAPITRE I : DE LA DIRECTION DE CABINETCHAPITRE II : DES CONSEILLERSCHAPITRE III : DE L'ADMINISTRATION CENTRALE■ SECTION I : DU SECRÉTARIAT GÉNÉRA■ SECTION II : DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE■ SECTION III : DE LA DIRECTION DE LA PROMOTION DE LA FEMME■ SECTION IV : DE LA DIRECTION DE L'ENFANCE■ SECTION V : DE LA DIRECTION DE LA RÉINSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES■ SECTION VI : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET DU MATÉRIELCHAPITRE IV : DES

2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) NOR : MESX0000158L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Principes fondamentaux Section 1 Des fondements de l'action sociale et médico-sociale Article 1er Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L

2002 Rénovant l’action sociale et médico-sociale NOR : MESX0000158L Journal officiel du 3 janvier 2002 Chapitre Ier Principes fondamentaux Section 1 Des fondements de l’action sociale et médico-sociale Art. 1er. - Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : “Action sociale et médico-sociale”, comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2. Art. 2. - Il est inséré, dans le code de l’action sociale et des familles, un article L

2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale NOR: MESX0000158L « L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Principes fondamentaux Section 1 : Des fondements de l’action sociale et médico-sociale Article 1 Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L.

comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code NOR: MTSA0826204A Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 314-81 ; Vu l'arrêté du 12 décembre

La loi N°2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (source www.acteursocial.com) Pourquoi ? Les 5 orientations : 1. Affirmer et promouvoir les droits des usagers. 2. Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins. 3. Pilotage du dispositif : Mieux articuler planification, programmation, allocation de ressources, évaluation. 4. Instaurer une coordinations entre les différents acteurs. 5. Rénover le statut des établissement publics

fondements et l’organisation de l’action sociale et médico-sociale - Loi du 2 janvier 2002 Circulaire d’application (10 janvier 2002) 2ème partie : Les droits des usagers - Circulaire relative à la mise en place du livret d’accueil (24/03/2004) Arrêté relatif à la charte des droits et libertés (08/09/2003) Décret relatif au document individuel de prise en charge (27/11/2004) Décret relatif à la personne qualifiée (14/11/2003) Décret relatif au conseil de la vie sociale ou autre forme de participation

titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport et exercer dans les conditions prévues à ce même article ; 2° Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et répondre aux conditions exigées par le code du sport pour exercer la profession d'éducateur sportif sur le territoire national ; 3° Etre militaire, ou fonctionnaire relevant

Options Clients Personnes actives Familles avec enfants Personnes disposant d’un jardin II. Analyse stratégique II.1. Analyse externe – Méthode PEST : Environnement politique et légal : * Principaux textes relatifs aux services d'aide et d'accompagnement à domicile : * Le code de l'action sociale et des familles. * Le code du travail (art 129-1, L129-2 et suivants...) * La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. * La loi du 26 juillet 2005

doit évaluer et surveiller tous signe éventuel de mal traitance infantile ou des difficultés rencontré au sein de la famille . La protection de l’enfance selon l’article L112-3 du code de l’action sociale et des familles a pourvu de prévenir les difficultés au quel les parents peuvent être confrontés dans l’exercice dans leur responsabilité éducative , d’accompagner les familles et d’assurer , le cas échéant , selon les modalités adapté à leurs besoin , une prise en charge total ou partiel des