Code de l'action sociale et des familles

enfants abandonnés devient une mesure obligatoire, les hôpitaux et hospices se doivent de prendre en charge ces enfants. Durant le dernier tiers du 19eme, le droit français a mis en place un certain nombre de mesures réaménageant les relations entre la famille et l'état, afin que l'éducation des enfants soit plus contrôlée. En 1958, la protection de l'enfance est divisé en deux volets, d'une part la protection administrative qui intervient dès qu'il existe un risque pour l'enfant, d'autre part la protection

PROTECTION DE L’ENFANCE La notion de la prévention pour la protection de l’enfance est entrée dans le code de l’action sociale et des familles. France assure les 2/3 de la croissance démographique naturelle de l’Union Européen. Sans être le seul facteur d’explication, la politique familiale ambitieuse menée par les pouvoirs publics depuis 1945 contribue à encourager la natalité en France. Pourtant, cet objectif, qui fut le tout premier assigné à la politique familiale n’est plus prioritaire. 11

professionnelle). Epreuve sur une situation relative aux politiques sociales et aux cadres juridiques et institutionnelles sur 1h30. On a le choix entre 2 situations proposées. Coefficient 1. Les politiques sociales : ensemble des dispositifs mis en place par l’Etat en vue d’augmenter le bien être global de ses habitants. 3 types de politiques sociales: sectorielle (régions, départements...ou l’agriculture, la santé, le social...), catégorielle (enfants, handicapés, chomeurs, exclus...), transversale

Droit de la famille  Introduction    Le  droit  a  un  caractère  politique.  Donc  elle  est  juridiquement  normative.  Cette  prise  de  conscience  est  importante  pour  le  droit  de  la  famille  car  ce  droit  est  au  cœur  des  débats  qui  traversent la  société. Il y a 50 ans, le droit de la famille connaissait la filiation légitime, les couples  mariés…  La  filiation  légitime/naturelle  a  été  supprimée  par  une  ordonnance  de  2005.    En  2010,  le  couple  marié  existe 

LES DROITS DE L’USAGER DU SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Le vote de la loi 2002-2 a fait l’objet d’un large consensus au parlement comme dans l’opinion publique. Il faut dire aussi qu’elle fut présentée par tous ses promoteurs et rédacteurs comme un acte de refondation du secteur. Ce mot de refondation n’est hélas pas une envolée langagière mais est en réelle concordance avec l’ambition affichée : remodeler en profondeur l’action sociale et médico-sociale. Sous le masque progressiste «du droit des usagers

CAFERUIS Fiche « Politiques Sociales » – Vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap : Vers la reconnaissance d’un droit ? SOMMAIRE Introduction 1 : Repérages historiques Dates remarquables ayant permis l’émergence progressive de cette question de société. 2 : Les acteurs concernés aujourd’hui - A - Les usagers - B - Les familles - C - Les professionnels - D - La société - E - Les politiques 3 : La réalité juridique - A - La réforme des Annexes

CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE Direction de l’Insertion et de la Cohésion Sociale Antenne Locale d'Insertion de Saint-Laurent 3, Avenue CARNOT 97320 SAINT LAURENT DU MARONI Affaire suivie par :Cathy OUADI Tél. : 0594. 34 33 66 N° allocataire : 0088730 Saint Laurent Du Maroni, le 12 Janvier 2015 Madame COLINO Elissa CHEMIN SABLES BLANCS 8, ALLEE DES POURPIERS LOT AMAPA 97320 SAINT LAURENT DU MARONI Objet:Signature de votre contrat d'engagement réciproque CONVOCATION N°1 Vous

EHPAD CHATEAU LA CURE1 ROUTE DU STADE 33880 SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX FINESS N° 330 792 177 Rapport budgétaire 2015 (Application de l’article R.314-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles). 1/ hypothèses budgétaires générales Les propositions budgétaires de l’établissement pour l’année 2015 ont été établies par référence à l’évolution des coûts observés jusqu’en septembre 2014, et aux tendances générales de son activité telles qu’elles sont notamment explicitées dans le paragraphe

d’honneur, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8, L. 314-7 et L. 314-8 ; VU le code de la santé publique ; VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1

relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles) Article 1er Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap