Code de l'action sociale et des familles

Code de l'action sociale et des familles Articles L121-2, L123-1, L221-1, L222-5 et L226-1 à L226-13 Code civil, article 375 Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Articles 75 et 82 Pour les professionnels, assistantes sociales, éducateurs, médecins, instituteurs, le principe du secret professionnel est défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.(1° A celui qui informe les autorités

une mère, de ne pas révéler son identité lors de l'accouchement : art 326 du code civil .Possibilité, pour une mère accouchant annonymement, de réveler son identité sous plis fermé : code de l'action sociale et des familles, art L. 222-6, 1er alinéa .Prise en charge des frais d'ébergement et d'accouchement et du soutient psychologique et social des femmes accouchant annonyment: Code de l'action sociale et des familles, art L. 222-6, alinéas 2,3 et 4

Elle pose la question de la responsabilité du professionnel, c’est-à-dire des conséquences de l’action. Le Serment d’Hippocrate Au moment d’être admis(e) à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité. Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination

Réinsertion Sociale. Il s’agit d’un hébergement temporaire disponible pour les familles rencontrant de graves difficultés de logement, économiques, sociales et professionnelles. Le public qui y est accueillit est principalement des femmes, seule ou avec enfants, mais aussi des couples, là aussi, avec ou sans enfants. Les origines ethniques y sont variées, tout comme l’âge (au minimum 18 ans) et les raisons de l’orientation vers des CHRS. Cette orientation se fait en trois parties : La famille se met

d'Enfants a Caractère Social) , service : internat BAGARD Nom de l’organisme gestionnaire « Association de CLARENCE » , loi 1901 Forme juridique (privé/public) Associatif privé a but non lucratif qui rempli une mission de service publique Champ d’intervention (social, médico-social, sanitaire ou droit commun) Social enfants ( protection de l'enfance) Cadre législatif relatif à l’établissement et au public accueilli Article L 222-5 du code de l'action sociale et des familles Les articles 375

PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L’INTERVENTION L’assistant de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d’un mandat et de missions spécifiques à chaque emploi, une profession d’aide définie et réglementée (article L411-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles) dans une diversité d’institutions, de lieux et de champs d’intervention. Les assistants de service social et les étudiants se préparant à l’exercice

définies à l’article L221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Sont accueillis au sein de cet établissement des enfants âgés de 6 à 12 ans. Dans le cas d’un accueil de fratrie, de besoin d’éloignement ou de séjour de rupture, une dérogation peut être mise en place afin d’accueillir des jeunes jusqu’à l’âge de 17ans. Cette unité de vie est soumise au contexte législatif de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ainsi que la loi n° 2007-293 du

Portant réforme de la protection juridique des majeurs 2 Historique du droit de la famille et du droit des succession 1999 : PACS 2000 : Code de l’action sociale et des familles 2001 (loi du 3.12.2001) : - Droit du conjoint survivant - Droit des enfants adultérins 2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1 du 4/03) - Accès aux origines des personnes adoptées - Nom de la famille - Réforme de l’autorité parentale 2004 (loi du 24/05/2004) : Réforme du droit du divorce

AMPHI G-M – SEMESTRE 2 DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Séance n°1 : L’établissement de la filiation Veuillez apporter votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 123456- Cas pratiques. Civ., 1ère, 22 octobre 2014, n° 13-22555. Civ. 1ère, 2 avril 2008, n° 06-10256 et 07-11639. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n° 05-11285. Conseil constitutionnel, Décision n°2013-669 DC, 17 mai 2013 (extraits). J. Hauser, Actualité Juridique Famille 2005, n°12, p. 437 et s., Tableaux relatifs au nouveau

Associations Familiales). En France, il en existe 100. 1. Historique L’UNAF et les UDAF sont créées au lendemain de la seconde guerre mondiale. Effectivement, le Gouvernement provisoire à créer une structure rassemblant toutes les familles car la nécessité de reconstruction et de repeuplement de la France, à cette période, était très importante. C’est en 1964, que le département de la Seine et Oise est partagé en six nouveaux départements : l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis