Code de l'éducation

d'établissement Le chef d'établissement peut prononcer, dans le respect de la procédure disciplinaire, toutes les sanctions qu'il juge utiles, dans la limite des pouvoirs propres qui lui sont reconnus aux termes des dispositions de l'article R. 511-14 du code de l'Éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes d'une durée maximale de huit jours. Si le chef d'établissement peut prononcer seul toutes les sanctions

2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur NOR: MENS0501257A Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur, notamment son article 19 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 mai 2005 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005

du Code civil. Le statut des enseignants • Il est régi par le Code civil (article 1 384 alinéa 6, article 1 384 alinéa 8) et par le Code de l'éducation (article L 911-4). • Depuis l’ordonnance du 15 juin 2000, un Code de l'éducation regroupe l'ensemble des dispositions existantes relatives à l'enseignement et leur attribue une nouvelle numérotation. • L’article L 911-4 du Code de l'éducation correspond à l'ancien article 2 de la loi de 1937. À savoir Le Code de l’éducation s'articule

Code de l’éducation Article L131-8 Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant

TITRE IV : L’ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT Chapitre Ier : Les enseignements. Article 75 A modifié les dispositions suivantes : • Modifie Code de l’éducation - art. L211-1 (V) • Modifie Code de l’éducation - art. L231-1 (V) • Modifie Code de l’éducation - art. L238-1 (V) • Modifie Code rural - art. L814-2 (V) Article 76 A modifié les dispositions suivantes : • Crée Code de l’éducation - art. L239-1 (V) Article 77 A modifié les dispositions suivantes

mai 1974 ; article L. 122-45 du Code du travail). La Cour d’appel infirme la décision de première instance annulant le licenciement et rejette la demande de réintégration. II – CAS PRATIQUE 1) Mademoiselle X Qualification juridique Mademoiselle X est étudiante à l’Université. Règle de droit applicable L’article L.141-5-1 du Code de l’éducation s’applique dans les écoles, collèges et lycées. Solution Donc l’article L.141-5-1 du Code de l’éducation n’est pas applicable à la situation

Le code de l'éducation regroupe l'ensemble des lois en vigueur dans le domaine de l'éducation. Il traite des grands principes de l'éducation, de l'administration de l'éducation et de l'organisation des enseignements scolaires. Un code en deux parties La codification du droit de l'éducation englobe les textes réglementaires relatifs aux principes généraux de l'éducation et à l'administration de l'éducation depuis les trois décrets du 13 juillet 2004. Elle traitait auparavant des aspects législatifs

L'éducation est, étymologiquement, l'action de « guider hors de », c'est-à-dire développer, faire produire. Il signifie maintenant plus couramment l'apprentissage et le développement des facultés physiques, psychiques et intellectuelles, les moyens et les résultats de cette activité de développement. L'éducation humaine inclut des compétences et des éléments culturels caractéristiques du lieu géographique et de la période historique. Chaque pays dans le monde dispose de son propre système éducatif

Définition : L'article L112-3 du Code de l'action sociale et des familles précise que : " la protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Les interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DÉVELOPPEMENT MISSION DE L’ÉVALUATION 7A ÉVALUATION À L’ENTRÉE EN SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE ANGLAIS Document à l’attention du professeur SEPTEMBRE 2000 PRINCIPES GÉNÉRAUX INTRODUCTION L’évaluation à l’entrée en seconde, en vigueur depuis 1992 et dont l’importance est réaffirmée dans la charte des lycées et dans le texte concernant la réforme des lycées mise en place à la rentrée 1999, concerne tous