Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le droit des étrangers en France. Sommaire Définition. 1 Cadre Légal 1 L'entrée en France 2 Les différents titres de séjour en France. 2 L'étranger en situation irrégulière : 3 La différence de procédure pour le droit d'asile/les réfugiés. 3 Le droit des étrangers malades. 5 A l'heure actuelle ! 6 Définition. "En France, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur

TD séance 3- Les sources constitutionnelles du droit administratif Faire le commentaire = CC, 2018-717/718 QPC, 6 juillet 2018 , M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger] - Fiche de jurisprudenceL’immigration à toujours été un sujet d’actualité animé en Europe suscitant de vive débat et de vive critique. « L’époque d' "Apostrophe" était plus insouciante

Evolution du droit des étrangers en quelques dates 1945 : - 2 novembre : parution d’une ordonnance réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en France. Maintes fois modifiée, elle restera jusqu’en mars 2005 le texte central de la législation sur l’immigration. 1951 : - 28 juillet : signature de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. C’est ce texte qui régit toujours principalement le droit d’asile. 1952 : - 25 juillet : loi qui permet l’entrée en application en France

d’appel ;     3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;           Vu les autres pièces du dossier ;     Vu l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;     Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;     Vu le code de justice administrative ;           Après avoir entendu en séance publique :     - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

Le droit des étrangers en France Citoyen européen en France Les citoyens de l'Union européenne (UE) disposent d'un certain nombre de droits, issus de textes européens. Ces textes ont été transposés dans le droit français. A) Entrer et résider en france Nouvelles règles sur l'éloignement des citoyens européens - 13.07.2011La loi du 16 juin 2011 sur l'immigration prévoit que le citoyen européen peut faire l'objet d'une obligation de quitter la France en cas d'"abus de droit" au séjour. Cette

refus d'admission provisoire au séjour opposé à un demandeur d'asile, notamment pour défaut de remise du document d’information prévu au dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut-il être utilement invoqué, à l’appui d’un recours contre la décision par laquelle le préfet, après la notification du rejet par l'OFPRA de la demande d'asile traitée dans le cadre de la procédure prioritaire, refuse le séjour et oblige l’étranger à quitter

joints Pages 1. Dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (extraits) 3à5 2. Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JOUE, 24 décembre 2008, n° L 384, p. 98) 6 à 14 3. Commission européenne, Communiqué de presse

Fiche de lecture : l'immigration en France Que sais-je ? Puf I- Les données de l'immigration De 1861 à 1931 : Progression constante de l'immigration Il y a 381 000 étrangers en France dans les années 1900. Les italiens, belges et Espagnols dominent. Depuis 1921, l'immigration africaine et portugaise se développe. C'est durant cette période que se dessine l'immigration française. Cela s'explique par la baisse de l’accroissement naturel de la population mais également de l'essor économique du

CODE DE L’ ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D’ ASILE Table des matières Livre I DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS ............................................................................................................................................................. 5 Titre 1 GENERALITES ........................................................................................................................................

extrêmement variées. Un étranger peut entrer irrégulièrement sur le territoire national mais ne pas désirer y séjourner : la France est en effet à la fois un pays de destination et un pays de transit, une étape sur un parcours devant conduire les immigrants irréguliers dans d'autres pays occidentaux, Royaume Uni, Etats-Unis, Canada notamment. S'il souhaite demeurer sur notre sol et si l'administration accepte de régulariser sa situation en lui accordant un titre de séjour, elle ne peut plus, par