Code de l'organisation judiciaire

protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique marquée par un vieillissement de la population et de l’importance des phénomènes de précarité et d’exclusion, la protection judiciaire des majeurs s’est peu à peu écartée de ses finalités. Le dispositif de protection des majeurs est donc progressivement sorti de son cadre initial : - la population protégée a fortement augmenté et changé de profil, - les mesures de protection

réunit les règles qui s'appliquent à l'Etat et aux autres personnes publiques: collectivités territoriales (régions, départements, communes) et les établissements publics (SNCF, RATP). Plus précisément, le droit public régit: la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Etat et des personnes publiques les relations de l'Etat et des autres personnes publiques avec les particuliers et les groupements privés Mais il arrive que l'activité de l'Etat et des autres personnes publiques

différends grâce auquel les parties en présence s’entendent directement pour mettre fin à leur litige, au besoin avec l’aide d’un tiers. Ancien mode de règlement amiable des conflits: décisions fondées sur l’équité et non le droit. Réforme de l’organisation judiciaire du 22 décembre 1958: suppression des juges de paix. Conciliation intégrée dans l’activité des juridictions civiles et devient l’un des principes directeurs du procès.    Quel est le champ de compétence de la conciliation

Cours : Introduction au droit Auteur : Eléonore CADOU Leçon n° 2 : L'organisation juridictionnelle Table des matières Section 1. L’ordre juridictionnel judiciaire.............................................................................................p. 3 §1. Présentation générale : de la 1ère instance à la cassation...................................................................................p. 3 A. La première instance...........................................................

QUALIFICATION O.P.J. Article 16 du code de procédure pénale CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DROIT PENAL GENERAL L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN MATIERE PENALE Mise à jour Novembre 2002 DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE TABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE pages LES PRINCIPES GENERAUX ...................................................

ALLEMAGNE * I. L'ORGANISATION DE LA SECURITE INTERIEURE * 1) La police des Länder * 2) La police fédérale * 3) Les services chargés du maintien de l'ordre dans les collectivités locales * II. LE STATUT DES POLICIERS MUNICIPAUX * III. LES COMPETENCES DE LA POLICE MUNICIPALE * ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES * BELGIQUE * I. L'ORGANISATION DE LA SECURITE INTERIEURE * 1) La gendarmerie * 2) La " police judiciaire près des parquets "

Qu'est-ce-que le Droit ? On peut aborder le terme « Droit » sous 2 aspects. Tout d'abord comme un ensemble de règles qui régissent l'organisation sociale dans une société donnée, et qui s'impose aux membres de cette société. Ces règles sont juridiques et ce Droit, on l'appelle le Droit objectif. Sous un autre aspect, le Droit c'est le pouvoir, une prérogative reconnue par la règle objective à un être déterminé. On parle par exemple du Droit de propriété ou du Droit de créance. On emploie alors

....... p. 12 A. Elaboration du Code civil...................................................................................................................................................................................... p. 12 B. Caractères du Code Civil...................................................................................................................................................................................... p. 12 C. L'avenir du Code civil...........................

de sécurité juridique. L’Ancien Régime (en la personne de Louis XIV essentiellement) tenta bien que mal au XVIIe siècle de répondre à ce besoin de codification, notamment en lançant publiant notamment un code sur la procédure pénale, un code de procédure civile(« Le Code Louis »), un code sur le droit commerciale et sur le droit maritime. MAIS le Roi se heurtait bien souvent à des particularismes coutumiers dans certains domaines du droit privée telles que les testaments (pas d’uniformité entre

1806 : naissance du code napoléonien (code civil) Révolution française + loi écrites  égalité entre les français La justice est au service du peuple, gardienne des libertés individuelles. Chapitre 1 : l’organisation judiciaire Organisation judiciaire : L’ensemble des règles er procédures qui gouvernent la justice en France. On distingue l’ordre administratif et l’ordre judiciaire privé. (Juridiction civile (litige) et pénale (sanctionner une infraction par peine amande ou prison) Ex : les auteurs