Code de l'organisation judiciaire

 DROIT JUDICIAIRE PRIVE Judiciaire privé expression récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure

indépendante. Indépendance sous trois points de vue: -par rapport au justiciable : il faut que les magistrats soient libérés de toute pression. -par rapport au pouvoir législatif: l'autorité judiciaire doit appliquer la règle de droit posée par le pouvoir législatif, mais l'autorité judiciaire est libre d'interpréter cette règle comme elle l'entend. -par rapport au pouvoir exécutif: bien que les magistrats soient des fonctionnaires, l'évolution de leur carrière ne dépend pas du gouvernement

moyens de surveillance et de protection des mineurs à l’encontre de leur tuteur ? Tout d’abord nous allons nous intéresser à l’organisation de la tutelle, à ses organes internes et comment ils protègent l’enfant. Et ensuite a son fonctionnement et les moyens qu’il a pour protéger et donner réparation aux mineurs. I) L’organisation de la tutelle L’organisation de la tutelle est beaucoup plus complexe que celle de l’administration légale. Elle comprend plusieurs organes, certains étatiques

protection du droit de propriété cité dans le préambule de la Constitution française. Que Monsieur LAVALEE entrave la liberté de Monsieur CHAPPAZ de jouir de son bien et viole ainsi son droit absolu à la propriété comme il est stipulé l’article 544 du code civil qui dispose « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ( ) » Cette occupation constitue un trouble manifestement illicite dont Monsieur CHAPPAZ est fondé a demander la cessation. C’est pourquoi

|Droit civil | | M.RELMY | |12 octobre 2009 | Titre II : Les composantes du droit objectif Chapitre 1 : La codification, émergence du droit privé français Chapitre 2 : Ordre judiciaire et administratif |Chapitre 1 : La codification, émergence du droit privé français | 3 grandes phases se succèdent. §1 L’empire romain et les premières codifications

stellionat (De l’immunité familiale) PROCEDURE PENALE - De la procédure pénale d’après le Code de Procédure Pénale Malagasy, - De la distinction entre le procès répressif et le procès civil - De l’organisation judiciaire à Madagascar - De la notion de flagrant délit - De la Police judiciaire : composition, mission, compétence, contrôle des activités des Officiers de Police Judiciaire - Des mandats de justice - Des juridictions répressives : du tribunal de simple police

existe le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui a pour conséquence de soustraire les administrations au contrôle judiciaire. En revanche, le principe de légalité comporte pour l'activité administrative des aspects spécifiques. Chapitre 1 : Séparation des autorité administratives et judiciaires : Le droit positif sanctionne le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ce qui contribue à délimiter l'activité administrative. Cependant

types de magistrats, le magistrat d’ordre judiciaire et le magistrat d’ordre administratif. Les magistrats ne sont pas tous magistrat de carrière. Par exemple dans les tribunaux de commerce, ce sont les commerçants qui jugent leurs pairs. Attention ! Ne pas confondre Juge et Magistrat  Magistrat  Juges + Ministère Public Juge  Rend jugement Ministère Public  porte l’intérêt général et l’exercice de la loi Section 1. Au sein de l’ordre judiciaire Malgré une unité de corps, on dénote une

siècle » « En définitive, la nécessité domine la loi ; mais un voleur n’oserait donner cette excuse aussi insolemment devant les tribunaux »2. Le Code d’instruction criminelle de 1808, l’ancêtre de notre Code de procédure pénale, a régi la procédure pénale française pendant presque un siècle et demi3. Honorable longévité si l’on garde à l’esprit que ce Code était loin de briller par sa perfection. D’ailleurs, ses rédacteurs ne s’étaient pas voilés la face. Conscients des défaillances de l’œuvre qu’ils

que la jurisprudence permet d'exécuter la loi (A) et qu'elle garde également une certaine liberté face aux décisions judiciaires antérieures. (B) A. Le juge, simple exécuteur de la loi L'organisation même de la jurisprudence est organisée par des lois. En effet, la dualité juridictionnelle par exemple, qui consiste en la séparation de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire trouve son origine dans les lois des 16 et 24 août 1790. Le juge a le rôle de faire le passage de la règle de droit