Code de l'organisation judiciaire

dans la jurisprudence qu'une autorité de fait, tandis que d'autres, de plus en plus nombreux, la traitent comme une véritable source du droit, bien que « honteuse, parce qu'officiellement inavouable et inavouée » (Dupeyroux). Certes, le pouvoir judiciaire n'a pas reçu d'habilitation à créer une règle de droit ; il n'est donc pas une source officielle du droit (I). Mais le juge ne tend pas moins à créer des règles de droit, à l'occasion d'un litige, faisant ainsi de la jurisprudence une source officieuse

guerre, la décision du président de la république de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la constitution.). La protection du juge face au gouvernement Les juges sont fonctionnaires. Pour les magistrats (corps judiciaire) : il est nécessaire qu’un statut(le statut de la magistrature) garantisse leur indépendance vis-à-vis du gouvernement afin qu’il rendre une justice impartiale. Ce statut énonce la règle de l’inamovibilité qui garantie l’indépendance vis-à-vis du

aux litiges des commerçants, mais permet aussi de juger les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. Les juges présents sont élus par d’autres commerçants donc non professionnels. Ces tribunaux sont régit par le livre sept du code de commerce ou sont exposés tous les cas de figures pouvant mener à une audience commerciale. Nous allons montrer dans un premier temps l’organisation du tribunal de commerce pour ensuite nous attacher aux procédures qui s’y déroulent. I/. Le tribunal

supdivise en differents corps de regles tres diverses ( cf chap 2 ). Dans chap 3, nous examinerons les sources du droit, comment naissent les lois. Nous verons ensuite, quels sont les organes chargés d'appliqués la loi, suite a ca nous etudirons l'organisation judiciaire en France ( chap4 ). Dans le chap 5 nous nous interesserons aux personnes a qui sont destinées les lois & les regles de droit. Nous aborderons ainsi les personnes physiques mais aussi celles ditent morales, cad les groupements de personnes

internationales ne peuvent être différentes aux principes de ce bloc. Détermine nature & forme de l'Etat 2003 : La FR est une république indivisible , laïque , démocratique & sociale. Art 1 : Le pouvoir est décentralisé. Elle définit l'organisation / fonction du pouvoir politique ( prévoit ses limites = libertés publiques). => Droit de l'H reconnu , définit , protégé juridiquement . Elle peut être modifiée par le Parlement ou le Président de la république. => Ex : mandat 7ans

contraventions, consacrée en droit pénal de fond précisément par l’article 111-1 du code pénal français, présente des conséquences en droit pénal des formes (procédure pénale). Le code de procédure pénale français (CPP) qui date de 1958 a remplacé le code d’instruction criminelle qui remontait à 1808. Certains principes de cette classification, bien qu’ayant subi de multiples modifications, existaient déjà dans ce code d’instruction criminelle. Ils ont trait soit à la compétence soit à la procédure

(I) Résiliation judiciaire du contrat de travail a l’initiative d’un salarié protégé Estimant être victime d’un harcèlement moral Mr Larue délégué syndical de son entreprise a saisi le 1er septembre 2009 le conseil de prud’hommes en demandant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résolution judiciaire est régit par l’article 1184 du code civil. Appliquée aux relations contractuelles employeur/salarié, la résiliation judiciaire consiste à demander au Conseil des

L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE La Cour de Cassation : Son rôle : La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes...). Les décisions de ces juridictions sont, selon l’importance du litige, rendues soit en dernier ressort, lorsqu’elles portent

Cette formule constitue un titre exécutoire ( le posséder permet une saisie ou une exclusion). => Les conséquences de ce monopole : - le juge des lors qu’il est saisit d’un litige se doit de rendre la justice . Selon l’article 4 du Code civil il ne peut refuser de statuer même si la loi lui paraît obscure ou muette. Il doit assumer, interpreter en se réferrant aux principes généraux du droit sous peine de se rendre coupable d’un Déni de justice. - le juge conformément

.Cette structure est gérée par une association qui œuvre pour la protection de l’enfance. La MECS accueille, sous l’autorité départementale, des mineurs ou jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) sur décision administrative ou judiciaire. Ce public présente des difficultés d’adaptations sociales et /ou familiales et /ou scolaires ainsi que des troubles comportementaux. Ils nécessitent une cadre sécurisant et un accompagnement au quotidien dans le but de favoriser l’autonomie et