Code de l'organisation judiciaire

françaises sont- elles compétentes pour connaître d’une action en contrefaçon de marque sur internet à l’encontre d’une société de droit étranger ? A cette question, la Cour de cassation répondu par la négative en s’appuyant sur l’article 46 du code de procédure civile pour considérer que la seule accessibilité d’un site Internet sur le TRAVAUX DIRIGES PROCEDURE CIVILE SEANCE 3 DECAMPS CLARA territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises

périodes, reflétant les évolutions profondes de la société française, marquent l'histoire judiciaire. Le patrimoine et la culture judiciaire témoignent encore aujourd'hui de ce passé à travers les édifices anciens, les symboliques judiciaires, le rituel et le vocabulaire judiciaires. L’Histoire de la Justice en France L'Ancien Régime se caractérise par la diversité et la multiplicité du paysage judiciaire. Succédant à une justice exercée par les seigneurs et le clergé dans chaque province sous

Introduction L’organisation judiciaire appliquée au Maroc a traversé plusieurs phases liées à l’histoire du pays. Il s’agit d’une évolution progressive qui en fait sa particularité singulière. La loi est la principale source du droit judiciaire privé. Cependant à travers la pratique judiciaire, la jurisprudence et la doctrine participent à sa conception. Le Maroc a connu à travers le temps trois phases principales dans l’évolution de son organisation judiciaire et dans l’application du droit

Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire que M. Tarek J. a soulevé lors de son procès. L’atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution qui est une condition de fond nécessaire à la constitution d’une QPC est dans les faits vérifiée puisque le contrôle de constitutionnalité demandé par M. Tarek J. porte sur une inconformité des deux articles du Code de l’organisation judiciaire à article 66 de la Constitution ainsi qu’au principe d’impartialité

Cours : Institutions juridictionnelles et procès Auteur : Florence Lasserre Jeannin Leçon n° 1 : Notions d'institutions judiciaires Table des matières Section 1. Les origines historiques des institutions juridictionnelles................................................p. 2 §1. L'élaboration des institutions.................................................................................................................................. p. 2 §2. Le maintien des institutions : loi du 20 avril

c’est le code du commerce et d’autres textes; avant le 18.09.2000, le code du commerce de 1804 et des dispositions fragmentaires; une codification était nécessaire. un premier projet repoussé puis une ordonnance du 18.09.2000 qui adopte le nouveau code du commerce. après cela, une idée de codification à droit constant. celle ci ne doit pas être une compilation mais qu’elle n’aboutisse pas à une oeuvre novatrice. c’est rassembler toutes les solutions existantes et un objectif. le code se compose

la nouvelle organisation judiciaire La poursuite des réformes sectorielles dans les factures du Maroc et multiples introduites dans la dernière période avant que le gouvernement et a été plus récemment, la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du nouveau royaume de mon père a été approuvé, et le plus apporté par cette loi est de rendre justice aux justiciables, d'accélérer les procédures pour des questions de radiodiffusion, la communication des dispositions et la mise en œuvre . Il est d'environ

Que sont les institutions judiciaires ? Les institutions judiciaires désignent les différentes juridictions composant l’ordre juridique français. Il existe deux manières de comprendre cette expression : * au sens large : elle regroupe toutes les juridictions relevant de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire * au sens strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de :

PARTIE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait

commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce que si l’achat a été effectué à des fins spéculatives ; qu’en énonçant que la seule cession des actions de la société d’expertise comptable X... et associés était réputée acte de commerce par application de ces dispositions, sans constater leur achat préalable dans un but spéculatif, la cour d’appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 411-4 et R. 311-1 du code de l’organisation judiciaire ; 2°/ que la cession d’action modifiant