Code de l'organisation judiciaire

permet à la Femme de répudier son mari mais seulement si celui-ci lui a accordé ce droit. En revanche seul le droit tunisien a accorder un droit égal aux 2 époux à demander la dissolution du mariage. b) L’influence sociale sur l’organisation du droit S’agissant de l’organisation du droit, il existe des différences marquantes y compris au sein de pays d'une même région géographique tel est le cas en Europe où on différencie les pays de common law et ceux de tradition romano-germanique. On parle à ce

enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction, organisation du statut du parquet qui pourrait se voir confier cette information judiciaire Introduction : 1 – Définition Question des libertés individuelles, enjeux de l’Etat de droit, sert à la définition du degré de démocratie d’un état. 2 conceptions de la procédure pénale : -          étymologie « procedere » : avancer montrer

juridictions. C’est le contenu du principe d’égalité qui est érigé en principe constitutionnel dans tous les systèmes juridiques. L’égalité dont il est question est une égalité devant le service de la justice au niveau du traitement de l’action judiciaire intentée par le justiciable et, au niveau des droits accordés à ce dernier lors du dénouement du procès. Ce principe mène à d’autres principes liés dont le respect du contradictoire ou des droits de la défense. En effet, l’égalité de traitement

les défenses de son client, les justifications de cette demande, de cette défense. La représentation est territoriale (Paris, Bordeaux, Marseille…) Les grands ténors du Barreau : La profession des avocats est règlementée (cf. Code Civil). Les lois du code civil, sont classées par thèmes. De nos jours en France, 48 441 avocats sont inscrits au Barreau. Il lui faut une qualification technique particulière en droit : * 3 ans de licence + 1 ans de master pour pouvoir passer le CAPA/CFPA

personnes morales de droit public (Etat, collectivités chargées de l’intérêt général). Les personnes physiques ou morales sont sujet de droit c’est à dire qu’ils ont des droits. Différence entre droit objectif et subjectif : Il existe une disposition du code civil : «Lorsque l’on cause un dommage à qqn, on doit le réparer». ??? TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF Première partie : Qu’est-ce que le droit ? Deuxième partie : La technique juridique Troisième partie : Source du droit Quatrième partie : L’application

l’administration publique poursuit un objectif particulier : l’intérêt général. En revanche les activités privées sont tournées vers la poursuite d’intérêts catégoriels ou individuels. Il faut donc retenir que le droit administration va régir l’organisation et le fonctionnement de l’administration ainsi que les relations de l’administration avec les particuliers= les personnes privées. Mais le droit administratif n’a pas pour vocation de gouverner les relations entre particuliers. De même qu’il ne

réponse varie suivant les circonstances de la cause. 50. Ainsi qu'il ressort des articles 742 et 743 de la loi (paragraphe 31 ci-dessus), l'information et les poursuites relèvent exclusivement, au Danemark, de la police et du parquet. Les activités judiciaires sur l'exercice desquelles reposent les appréhensions du requérant, et qui concernent la phase antérieure au procès, sont celles d'un magistrat indépendant, non chargé de préparer l'affaire en vue du procès ni d'ordonner le renvoi en jugement

de définition définitive qui puisse convenir au terme d’enfant maltraité. Que ce soit à travers l’époque, l’espace et les pratiques sociales, on s’aperçoit que la maltraitance peut varier. La maltraitance peut varier selon l’époque, par exemple le Code Napoléon de 1804 définissait la majorité sexuelle à 11 ans tandis qu’aujourd’hui en France tout acte sexuel d’un adulte avec un mineur âgé de moins de 15 ans est considéré comme un crime ou un délit. Elle varie aussi selon l’espace, les formes de

un acte de volonté par lequel un personnage investit de cette fonction par l’Etat dit le droit pour un cas particulier. Règle de droit abstraite, générale. Droit solution qui ne vaut que pour un cas concret et unique (art.5 du code civil) Désormais le judiciaire n’est là que pour appliquer la règle de droit. De manière marginale, il faudrait évoquer l’achat d’une maison (acte authentique), achat d’une voiture… Les règles juridiques ont fondamentalement pour vocation d’introduire et de maintenir

des actions en justice. La théorie de la juridiction : Elle définit la fonction juridictionnelle et définie l’acte juridictionnel, le jugement, elle comprend également l’ensemble des règles qui traite de l’organisation du service public de la justice, comme l’organisation judiciaire, compétence d’attribution, compétence territoriale des tribunaux. La théorie de l’instance : Elle traite des règles qui permettent qu’une prétention soit soumise à l’activité juridictionnelle. Comment saisit-on