Code de l'organisation judiciaire

c'est-à-dire l’organisation des pouvoirs publiques et l’organisation administrative de l’Etat. Ces règles sont donc orientées vers la satisfaction d’intérêts collectifs et sont le plus souvent impératifs, donc s’imposant de manière absolue. 2- Les principales branches du droit : * Les branches du droit public : * Le droit public comprend les règles qui régissent les situations dans lesquelles l’Etat est partie et donc aussi bien les règles qui déterminent l’organisation des pouvoirs

Institutions judiciaires (analyse des compétences des juridictions Française.) Introduction A toutes les époques et dans toutes les sociétés il a existé des juges chargés de rendre la justice. Un juge qui rend la justice occupe une fonction juridictionnelle (def : apte et compétant pr rendre la justice). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1.

L’organisation judiciaire Introduction Pouvoir législatif  fait les lois Pouvoir exécutif  Applique les lois Malgré tout il existe des conflits  80 % réglés à l’amiable De plus en plus les tribunaux eux-mêmes essaient de faire régler les litiges à l’amiable Depuis 50 ans cela se fait dans le commerce Maintenant cela se fait un peu partout Principe : on convoque les 2 parties pour obtenir une solution afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux

| |L'[pic]applicabilité directe des actes unilatéraux des organisations[pic] internationales et le juge judiciaire | | | | 

-Dt commercial -dt pénal * Dt constitutionnel : comprends l’ensemble des règles qui régissent l’organisation politique de l’état, il s’attache à trois organes : -Pouvoir exécutif -Pouvoir législatif -Autorité judiciaire * Dt fiscal : la gestion des finances de l’état et des administrations (recettes, impôt …) * Dt administratif l’organisation et le fonctionnement des administrations * Dt privée : se met au service de l’individu, se propose de protéger les

l’Administration pénitentiaire : Mmes Bernotti, Kensey Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation : F. Lemoine M. Le Roux S. Lumbroso C. Poutet T. Razafindranovona Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d’État : M. Longiéras Cour des comptes : Mme Rodrigues Médiature : Mme Durand En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES FRICERO N. Les institutions judiciaires. Gualino éditeur. 4e éd. 2009 KERNALEGUEN F. Institutions judiciaires, Litec, 4e éd. 2008 PERROT R. Institutions judiciaires, Montchrestien, Précis Domat, 13 éd., 2008 RASSAT M. L. , La justice en France, PUF, 8e ed. 2007. SCARANO J.P. Institutions juridictionnelles, ellipses, coll universités Droit. 10ème ed. 2007 VINCENT, GUINCHARD, MONTAGNIER, VARINARD, Institutions judiciaires, Dalloz, 10e éd., 2009. 3) VOCABULAIRE JURIDIQUE CABRILLAC

soir : 4 / Citez les principales obligations de l'officier de police judiciaire dans l'exercice d'une enquête préliminaire. Enumérez les autorités judiciaires auxquelles il est subordonné dans sa mission de police judiciaire, et précisez leurs pouvoirs en la matière. Exposez sa responsabilité dans l'accomplissement de cette mission. 5 / Les juridictions répressives. Après avoir succinctement exposé l'organisation judiciaire de la France et expliqué les grands principes du fonctionnement de la justice

les sociétés les plus primitives sont associés à des règles (Claude Levi Strauss). Le droit est souvent assimilé à la justice. La justice évoque dans un premier temps l'ensemble des tribunaux avec son corps de magistrat et des avocats (machinerie judiciaire). Dans un second temps c'est un principe emprunté à la morale qui exige le respect de l'équité. On dit que le droit c'est la science du juste, parenté entre la justice et le droit. Assimilation = la règle de droit est mieux accepté si elle paraît

nationale 10 4. La Cour suprême 10 5. La Cour constitutionnelle 11 6. La Haute Cour de justice 12 7. Le Haut Conseil des collectivités territoriales 12 8. Le Conseil économique, social et culturel (CESC) 12 III. SYSTÈME JUDICIAIRE − ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 13 1. Les cours d’appel 14 2. Les tribunaux de première instance 14 3. Les justices de paix à compétence étendue 15 4. Les tribunaux de commerce 15 5. Les tribunaux de travail 15 6.