Code de l'organisation judiciaire

articles 119, 120, 122-9, 126 ;  Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;  Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;  Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;  Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;  Vu la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d’expert comptable, de commissaire

Kouassi MPI de Droit pénal étranger et International Fribourg, Allemagne MANUEL DE PROCEDURE PENALE AVANT - PROPOS Ce manuel de procédure pénale est un ouvrage didactique destiné particulièrement aux étudiants des filières juridiques et judiciaires ainsi aux praticiens du droit en général. Venant combler, au niveau national, le manque d'ouvrage dans cette discipline, ce livre constitue un véritable cours qui, dès l'introduction, donne la définition de la procédure pénale, en présente les

et ces bases théoriques. Section1:les caractères particuliers de la règle de droit • l’aspect contraignant et coercitif ; • une grande spécialisation. Sous section 1 : La spécialisation de la règle du droit En visant l’organisation de la société et des relations qui nouent entre ses membres, la règle de droit ne peut être vague et générale, elle est conçu avec une grande précision et netteté et par conséquent, elle procède un contenu caractérisé par une grande spécialisation

jurisprudence…) (V. 1ère partie). La caractéristique principale qui marque le droit commercial marocain est l'élaboration d'un nouveau code de commerce par un dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce1 en remplacement du code de 1913. Le D.O.C. (Dahir formant code des obligations et contrats) qui est notre code civil peut également s'appliquer au domaine commercial en cas de besoin, CHAPITRE 1 - L’OBJET DU DROIT COMMERCIAL L'objet du droit commercial

religion) -2100 av. JC : Code du roi Ur-Nammu, le roi explique qu'il a été désigné par le dieu Nanna (dieu lune, fils d’Anu, père de tous les dieux et fils d'Enlil, dieu du soleil), c’est un document qui concerne la ville d’Ur. Ur-Nammu a été designé par le dieu protecteur de la ville pour protéger cette ville (ville d'Abraham) -1930 av. JC : Code du roi Lipit-Istar « roi de Sumer et Akkad » (code établi encore une fois sur l’ordre d’un dieu,code pris sous l'autorité de dieu d’Enlil)

|Le liquidateur et l’Administrateur judiciaire | Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux de ses créanciers. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de ses disponibilités financières. Le tribunal

Prévention Le code pénal Le code pénal punit évidemment les sévices à une personne vulnérable ! Il punit également le fait de ne pas signaler des mauvais traitements dont on a connaissance. Art. 434-1 du code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives

l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises ou requises par la loi. C’est un moyen employé pour faire la preuve ; mode de preuve par exemple, la preuve par témoins, preuve littérale, indices, aveu, serment, constatations. En matière judiciaire, il s’agit donc de convaincre le juge de la vérité de l’allégation. On parle de preuve en droit, lorsqu’une personne, au cours d’un litige, arrive à démontrer la réalité d’un acte juridique ou d’un fait juridique qu’une autre personne conteste

Objectifs de la loi 7 Titre 2 : Procédure d’accès et conditions d’admissibilité 7 a) Procédure d’accès 7 b) Conditions d’admissibilité 8 Titre 3 : Les plans de règlement amiables et judiciaires 9 a) Plan de règlement amiable 9 b) Plan de règlement judiciaire 10 Titre 4 : Quels sont les effets dus à la procédure en règlement collectif de dettes ? 10 Titre 5 : Quels sont les voies de recours 11 Titre 6 : Qui peut être médiateur de dettes ? 12 Titre 7 :

 sanctions,  conditions  de  validité règle,  principe,  exception.     Articles   Articles  du  Code  civil  :  8,  16,  16-­‐5,  16-­‐7,  144,  145,  146,  157,  220,  356,  544,  223,  931,  970,  1078,  1101,  1108,   1111,  1112,  1134,  1158,  1159,  1165,  1166,  1382,  1387,  1388,  1469   Article  L.  132-­‐1  alinéa  1  du  Code  de  la  consommation   Article  L.  132-­‐1  alinéa  6  du  Code  de  la  consommation   Article  29  18°  de  la  loi  23  juin  2006  n°2006-­‐728       Document