Code de procédure civile

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

_les lois ordinaires (En France, une loi ordinaire (parfois appelée  loi simple )est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément. Elles sont votées selon une procédure particulière de navette entre l' Assemblée nationale et le Sénat.) _ les règlements. ( En droit français, un règlement

cassation 1) Les conditions relatives à la formation du pourvoi en cassation 2) Les effets du pourvoi en cassation B. La demande en révision 1) Les cas d’ouverture à révision 2) Les effets de la révision Introduction La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement

| Contentieux fiscal : Procédures de rectification de l’impôt | Exposé encadré par Mr : Dr SAADANI GHALI | | Préparé par les étudiants : Aoujdad Moussa

l’expert dans un procès se fait payer par les parties au procès ou en tout cas par la partie qui demande l’expert. Le système judiciaire sous l’ancien régime s’est profondément discrédité car le recours à la justice était couteux, parce que les règles, procédures étaient longues. La justice a attirée au fil des siècles, un mécontentement général. La tenue des Etats généraux a été précédée par un grand nombre de revendications, les cahiers de doléances. Parmi toutes les doléances, la réforme du système judiciaire

privé - Université de N’Djamena Le principe cardinal et le fondement de la responsabilité civile décodent de l’interprétation combinée des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil qui obligent l’auteur d’un acte dommageable et préjudiciable à autrui à le réparer. Si le principe de réparation ne pose en lui-même aucun problème, il existe cependant sur le p1an du droit procédural (péna1 et civil), un vide juridique sur le délai d’exercice de cette action. En droit des assurances, le législateur

compensatrice des congés payés relatif à l’article 700 du code de procédure civile. George Dupont à en outre sollicité le bénéfice de l’exécution provisoire et la condamnation de son ex employeur aux dépens La société Mosellane des Eaux-VEOLIA s’est opposée à ces prétentions et demandé la condamnation de George Dupont au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Le conseil de prud’hommes

CHAPITRE 1 : L’ACTION PUBLIQUE L’action publique est une prérogative appartenant au ministère public. En matière civile, le ministère public n’intervient que très rarement. En matière civil, il y a souvent opposition entre deux particuliers. En matière pénal, le ministère public intervient toujours comme partie principal au procès et ça à toutes les étapes de la procédure pénale. Le ministère public fait rechercher et constater des infractions. Une fois l’infraction constaté, c’est le ministère

Une erreur judiciaire est toujours infiniment regrettable. En matière pénale, ses conséquences sont particulièrement lourdes puisque la liberté, l’honneur et le patrimoine des citoyens sont en jeu. A cet égard, le Code de procédure civile commerciale et sociale et celui de procédure pénale du Mali ont entouré l’Administration de la justice de maximum de garanties et ont ouvert aux justiciables des voies de recours efficaces afin de leur permettre de faire réformer des décisions de justice qui porteraient

    Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 16 septembre 2010   N° de pourvoi: 09-67456   Publié au bulletin   Rejet   M. Charruault, président   M. Gridel, conseiller apporteur   M. Pagès, avocat général   Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :         Attendu que la société Encore Events (la société)