Code de procédure pénale

d’infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines comme par exemple: -loyer - divorce -consommation Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction ce sont les juridictions pénales. Premier Jugement: -Juridictions -Juridictions spécialisées -Juriditions pénales Définition

LA TRANSITION POLITIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO FACE A L’EVOLUTION DE LA JUSTICE INTERNATIONALE (LA CONTEXTUALISATION DE L’AVENEMENT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE OU ESSAI SUR LA THEORIE DE LA DESOUVERAINISATION DE L’ESPACE REPRESSIF INTERNATIONAL)1 INTRODUCTION Lorsque, le 6 juin 2003, s’adressant aux énarques, ainsi qu’aux actuels pensionnaires de l’Ecole nationale d’administration à Paris, le Procureur des Tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda

Droit Pénal Bibliographie Bernard Boulec, droit pénal général, Dalloz, janvier 2009* Cristophe Paulin, droit pénal général, Litec, 2008* Xavier ?Pain?, Cours Dalloz, 2008 Jean Pradel, manuel de droit pénal général, Pugass, 2006** Philippe Conte et Partick Maistre du Chambon, Droit pénal général JC Soyer, droit pénal et procédure pénale, SGDJ Jean Pradel, Les grands arrêts du droit pénal général, 2009 Jurisclasseur pénal ou jurissclasseur du droit pénal Revue droit pénal, juridiction du

et la loi pénale« Nulum crimen nulla poena sine lege » , cet adage, adage fondamental du droit pénal, signifie « pas de crime, pas de peine, sans loi ». Cela montre deux exigences de la loi pénale : un juge ne peut condamner pénalement un individu que si son comportement correspond à une infraction prévue par la loi. De plus, un juge ne peut infliger à l’individu ayant fait une infraction que l’une des peines prévues par la loi. Ceci démontre donc l’importance de la loi pénale dans la société

était une pratique policière et judiciaire car si cette pratique existait c’était grâce à la tolérance du Parquet. Loi CONSTANS 1897 : « le système de la porte ouverte ». Instruction publique. Pour la première fois, l’avocat a accès au dossier. La procédure était donc secrète à l’égard des tiers et à l’égard de l’inculpé. On ne pouvait connaître ni les faits ni la qualification. Qui dit inculpation dit détention provisoire. Sans procéder à son inculpation, pour ainsi éviter d’avoir l’avocat, on va

Introduction : L’infraction pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre

discipline se rattache aux matières pénales et à la criminologie. Les auteurs affirment que les disciplines répressives sont les plus anciennes des disciplines juridiques. Mais le droit pénal comporte en lui-même un certain nombre de matières, de disciplines qui ont vocation à réglementer la vie publique et à sanctionner les écarts qui peuvent être commis. Les disciplines à vocation juridique A. Le droit pénal général Il constitue le pilier central du droit pénal et peut être défini comme l'ensemble

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

enregistrements réalisé par le maître d’hôtel de Madame Bettencourt contenus sur ces supports, ainsi qu'une liasse de feuillets sur lesquels étaient dactylographiés les propos échangés entre sa mère et d'autres personnes telle que son avocat. Procédure et prétention des parties : Le procureur de la République de Nanterre a, sans viser d'infraction particulière, saisi conjointement la brigade financière et la brigade de répression de la délinquance de Paris d'instructions tendant à la retranscription

d’application de la loi pénale dans le temps ? En principe, le droit pénale divise ses lois en deux ; le droit pénal de fond qui regroupe les règles relatives à l’incrimination d’un comportement qui troublerait l’ordre public. Et le droit pénal de forme relatif aux procédures d’identification et de condamnation d’un individu. Ces deux droits sont soumis à la légalité criminelle de différentes manières en ce qui concerne l’application de la loi dans le temps. Les lois pénales de fond sont d’application