Code de procédure pénale

garantit des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale. D É C I D E : Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes : - le paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale ; - les articles L. 2312-1, alinéa 3, L. 2312-4, alinéa 4, et l'article L. 2312-7-1 du code de la défense ; - au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code de la défense, les mots : « et d'accéder

LA PROCEDURE PENALE – DOSSIER 1 Police  UNE  INFRACTION Procureur  OU Classement sans suite = FIN Enquête préliminaire Crime ou délit ContravenEon  Saisir le juge d’instrucEon Saisir le tribunal  correcEonnel InformaEon judiciaire  Mise en examen  Levée des secrets Saisir le juge des libertés et de la détenEon  Amende Reconnaissance  préalable de  Cliquez pour modifier le style des sous‐3tres du masque Chambre de l’instrucEon culpabilité  Cour d’assise (plaide  Ou coupable) Ordonnance de non 

Section 1. Qu’est-ce que la procédure pénale ? Procédure très médiatisée : perception liée à celle que l’on nous transmet dans les medias. Chiffres de la justice pénale : 5 millions de procès verbaux/ans : on a 1 millions d’affaires poursuivables = affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée, et le coupable identifié. Le Code de procédure pénale ne défini pas la procédure mais définition dans le CP  distinction entre lois pénales de fond et les lois pénales de forme. Étymologiquement

décembre 1862, la chambre criminelle a précisé que l’article 432-4 du Code pénal (ancien 114 du Code pénal) suppose que les fonctionnaires publics, agents ou préposés du gouvernement, agissent dans l’exercice de leurs fonctions et par abus de l’autorité qui leur a été déléguée, et non dans un intérêt privé, pour la satisfaction de leurs passions personnelles, auquel cas sont seuls applicables les articles 341 et suivants du Code pénal. Dans une décision du 10 février de 1848, il a été établi que

|5 | |2) La nullité : |6 | | B) la sanction en droit pénal : |7 | |1) La contravention: |7 | |2) Le crime

Disposer d’informations détaillées, fiables et actuelles sur l’état du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice, dans le cadre notamment de la procédure de renvoi à titre préjudiciel. Soucieuse, depuis de nombreuses années, de répondre à ce besoin d’information, la Cour a établi, grâce aux moyens matériels et humains dont elle dispose, un guide à usage interne, régulièrement mis à jour, sur les systèmes

personnes publiques. La loi envisage un code général de lois simples, claires, appropriées à la Constitution : « les lois civiles seront revues et réformées par le législateur ». Il sera donc fait un code de lois communes, harmonisées et applicables à tous : « Nul n’est censé ignoré la loi ». Ce principe de la codification a pour but d’épurer les erreurs de l’Ancien régime. Il est repris par la Convention nationale en 1793 : article 85 de la Constitution -> « le code des lois civiles et criminelles est

PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales

jurisprudence des cours suprêmes. Bibliographie : Pradel, droit pénal général, Cujas, éd. 2012. Précis Dalloz en droit pénal général, procédure pénal. Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale, 8éme édition, 2012, Litec. Evelyne Garçon et Peltier, Droit

Droit pénal : Titre I. La notion de droit pénal Chapitre 1. La notion de droit pénal Ce premier chapitre est consacré à la définition du droit pénal et de ses contours. Nous y aborderons successivement les questions suivantes : définition, finalités, objet, nature, autonomie, divisions et sources du droit pénal. Section 1. Définition et distinction avec d’autres notions &1. Définition La doctrine regorge de définitions du « droit pénal ». L’intérêt de les confronter est