Code de répétition

1. : Code de répétition On utilise un code de répétition. Les bits sont envoyés 5 fois avec chaque fois une probabilité p d'être mal transmis. 1/ Dans un tel paquet de 5 bits (c.a.d. 5 répétitions du bit de signal) a. Quelle est la probabilité que 0, 1, 2,..., ou 4 des ces 5 bits sont changés lors de la transmission? b. Quelle est la probabilité que l'erreur de transmission soit détectée ? c. Quelle est la probabilité que l'erreur soit transmise sans être détectée ? 2/ Coder le message

espèce d’obligation. Le paiement peut être indu dans deux hypothèse, lorsque la dette n’existe pas, on parle alors d’indu objectif, et lorsque la dette existe mais pas entre le solvens et l’accipiens, on parle alors d’indu subjectif. L’article 1377 du Code civil fait référence à cette notion d’indu subjectif. Ici, il est nécessaire de s’interroger sur la notion d’erreur au sein du régime du paiement de l’indu subjectif ? En l’espèce, une dame, Mme X, a continué de régler après son divorce le paiement

LES QUASI-CONTRATSL’art 1300 du Code Civil introduit les quasi-contrats Il pose que « les quasi-contrats sont des faits volontaires dont il résulte d’un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. » Ces faits vont donc être traités, après coup, comme des contrats alors qu’il n’y a pas d’accord de volontés. Il existe 3 situations considérées comme des quasi-contrats : le paiement de l’indu, la gestion d’affaires et l’enrichissement

erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. L'action en répétition de l'indu consiste donc pour celui qui a payé (le solvens) à demander à celui qui a reçu (l'accipiens) le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due ( article 1235 du code civil [1]). Paiement de l'indu en droit civil français 2 Les conditions de l'action en répétition de l’indu • Il faut que le solvens ait remis un bien ou une somme d’argent à titre

L’article 1235 du Code civil dispose que : «  Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », cette règle est la raison d’être, l’explication de l’action en répétition de l’indu. Cette action se trouve consacrée aux articles 1376 et 1377 du Code civil qui pose une règle générale : toute prestation d’une personne qui s’accomplit au profit d’une autre, alors que celle-ci ne la devait pas, est indue, et par conséquent est sujet à répétition. Cette opération

été versée à tort ou qui n’était pas due (article 1235 du code civil). Sommaire   [masquer]  1 Les conditions de l'action en répétition de l’indu 1.1 Les conditions relatives à la dette 1.2 Les conditions relatives au solvens 1.3 Les conditions relatives à l'accipiens 2 Les effets de l'action en répétition de l'indu 2.1 L'exercice de l'action 2.2 La restitution et le remboursement 3 Articles connexes Les conditions de l'action en répétition de l’indu[modifier] Il faut que le solvens ait remis un bien

Article 1370 très mystérieux : aucune doctrine, aucun commentaire c à d que ni les juges ni les auteurs ne prêtent attention à ce texte, il doit leur paraître trop mystérieux pour être exploitable. Ce texte intervient au début du titre 4 du livre 3 du code civil lequel est consacré aux contrats et engagements entre particuliers (titre 3 : les contrats, titre 4 : des engagements qui se forment sans convention). Domaine du non contractuel. Sont éliminés de cet article les engagements qui résultent seuls

question était le règlement d’une moto qu’elle avait antérieurement vendu à une autre personne : Mme Colette Nilson. Cependant Mme Messelier, de bonne foi en encaissant le chèque de Mme Colson a déjà dépensé la moitié de la somme indument payée. La répétition de l’indu est elle possible lorsque l’accipiens de bonne foi n’était pas le créancier alors que le solvens était débiteur ? Mme Colson peut elle réclamer le remboursement des 4 000 euros à Mme Messelier qui n’était pas créancière ? Le quasi-contrat

prouver. Présents dès le droit romain avant d’être repris dans le code civil de 1804, leur ancienneté n’est point - en pratique - un gage de simplicité. Suscitant un important contentieux, les questions relatives à leur régime demeurent aujourd’hui un point d’intérêt aussi bien pour le législateur, les juges ainsi que plus marginalement pour les

droit à une prestation. Le créancier va avoir le droit d'exiger du responsable le paiement de dommages et intérêts. Il résulte des articles 1111 et suivants du code civil qu'il existe les sources volontaires et les sources involontaires. Les sources volontaires sont pour l'essentiel le contrat. Les sources involontaires, l'article 1370 du Code civil s'intéresse à ces sources, il prévoit deux cas : _Les engagements qui résultent de l'autorité seule de la loi, ce sont les obligations qui sont directement