Code des juridictions financières

n’est pas une véritable source de droit civil comparable à la loi. La prohibition des arrêts de règlement posée par l’article 5 du Code civil empêche tout d’abord le juge d’édicter des normes à caractère général dans ses arrêts et donc de se substituer au législateur. Puis, il y a le principe de l’autorité relative de la chose jugé posée par l’article 1351 du même Code qui souligne le fait qu’un arrêt n’est pas en soi le droit fixé de manière définitive. La jurisprudence n’est donc pas une source

refuse de l’admettre en redressement judiciaire. La gérante forme donc un pourvoi en cassation. Prétention des parties : La gérante veut déclarer son état de cessation des paiements et la cessation des paiements est apprécié le jour ou statue la juridiction. La cour d’Appel vient apporter que la gérante ne justifie pas avoir été en état de cession à l’époque de sa gestion. Elle refuse donc le bénéfice de redressement judiciaire. Solution : La cour de cassation par un arrêt du 25 mars 1997 rejette

personne morale. La mise en cause par les pouvoirs publics relève, de plus, dans une majorité de cas de la responsabilité pénale du dirigeant. Dans le cadre de la responsabilité vis-à-vis des tiers, lorsque la société est in bonis (bonne santé financière par opposition à la liquidation judiciaire), il convient de préciser que pour être mis personnellement en cause, le dirigeant doit commettre une faute séparable (détachable) de ses fonctions (cf. fondements juridiques). 1.4. Ce qui peut être reproché

Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel

c'est désormais le seul juge en matière administrative. Le 13 Décembre 1889, c'est l'arrêt CADOT, (arrêt du conseil d'état). Le CE décide qui devient juge administratif de droit commun, il a fait son propre coup d'état, il devient une véritable juridiction administrative. Le droit commun est équivalent à général. Le 8 Février 1873, c'est l'arrêt BLANCO rendu par le Tribunal des Conflits lié notamment à des travaux publics. Le juge administratif était compétent. Il s'agissait d'un dommage lié aux

THEME 1 : LA NAISSANCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Il y a une grande distinction, qui est de plus en plus remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est

comptabilité, qui constitue un mode de preuve commerciale et formalise les opérations de l’entreprise dès leur conclusion, permet d’offrir aux tiers une Semestre : 6 Elément : Droit des affaires Enseignant : Mme Houda EL GUENNOUNI Page 3 information financière sur la solvabilité de l’entreprise. La publicité faite au registre de commerce ou auprès de registres annexes (publicité des protêts, des opérations de crédit-bail, des contrats sur fonds de commerce) participe de la même exigence. Sur ces différents

Cas pratique n°1 Le gérant d'une société doit faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre en rétablissant les résultats comptables de sa société. Pour cela il faudrait qu'il parvienne à obtenir un marché d'équipement offert par une société (la STBM) en embauchant de nouveaux salariés particulièrement compétents pour répondre au mieux et avoir une chance d'obtenir ce contrat. Le gérant va alors débaucher les meilleurs ouvriers de son concurrent direct (la mobilière parisienne).

A. LE TRAITE B. LE CODE COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE II. LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA CONCURRENCE A. LES ORGANES COMMUNAUTAIRES B. LES STRUCTURES NATIONNALES CONCLUSION INTRODUCTION Parmi les cinq (5) objectifs créés par le Traité de l’UEMOA, figure en première place celui de « renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre

Apparition du droit commercial : échanges économiques que connait l’Europe au XIème S. apparaissent des juridictions spécialisées des commerçants élus pour les litiges commerciaux. Dates importantes : 1563 (premier tribunal), 1673 (ordonnances de Colbert), 1681 (commerce de mer), 1808 (code de commerce). Objet du droit commercial : ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Ce sont les actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial