Code des marchés publics

Réforme de la réglementation relative à la passation des marchés Tableau comparatif entre les nouvelles dispositions du decret 2-06-388 du 05 02 2007 et celles du décret n° 2-98-482 du 30 12 1998 Légende : - Texte sans marquage : maintenu ; - Texte marqué en vert : rajouté - Texte marqué en rouge : supprimé - Texte marqué en bleu : modifié |Nouvelle disposition du décret 2-06-388

CHAPITRE PREMIER Code des marchés publics Décret no95-401/P-RM du 10 novembre 1995 TITRE PREMIER Cahiers des charges page 20 CHAPITRE II Garanties d’exécution page 21 CHAPITRE III Dispositions préliminaires page 3 TITRE II Sous-traitance et groupements page 24 CHAPITRE IV Passation des marchés page 4 CHAPITRE PREMIER Avenants et pénalités de retard page 25 CHAPITRE V Dispositions générales page 4 CHAPITRE II Résiliation et ajournement des marchés page 26 TITRE IV

SENEGAL CODE DES MARCHES PUBLICS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE • • • • • • • • • • • • • • • Vu la Constitution ; V ? u la Directive n° 5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances; Vu la Directive n° 6/97/CM/UEMOA portant Règlement général sur la comptabilité publique; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code des Obligations

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ---------------------- REPOBLIKAN’i MADAGASIKARA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004 portant Code des Marchés Publics EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République de Madagascar a adopté au début de l’année 2004, le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté, appelé communément le DSRP complet. Renfermant la stratégie et le plan d’actions visant à nous permettre de parvenir à un développement économique rapide et

17 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ------------ Loi n° 2016-055 portant Code des Marchés Publics EXPOSE DES MOTIFS Après une décennie de mise en application ponctuée par des séances de formation, de sensibilisation, d’appropriation et d’internalisation effectuées, aussi bien au niveau national qu’au niveau décentralisé et déconcentré de l’Etat, la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics et ses textes et documents d’application semblent actuellement se trouver

la détermination des besoins, des marchés et des partenaires co-contractants Section 1 : De la détermination des besoins Section 2 : Des marchés Section 3 : Des partenaires co-contractants TITRE III : Des procédures de sélection du co-contractant Section 1 : Des modes de passation des marchés publics Section 2 : De la qualification des candidats Section 3 : Des procédures de passation des marchés Section 4 : Des exclusions de la participation aux marchés publics Section 5 : Du choix du partenaire

Réglementation des marchés publics Décret présidentiel n°02-250 du 24 juillet 2002 modifié par le décret présidentiel n°03-301 du 11 septembre 2003 Titre 1 - Dispositions préliminaires Art.1.- La mise en œuvre de la politique d’élaboration de passation et d’exécution des marchés passés par les services contractants s’effectue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret. Art.2.- Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés, objet des

REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail – Liberté - Patrie - ------------ DECRET N° 2009 - 277 /PR portant Code des marchés publics et délégations de service public --------------------------- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2009-13 du 30 juin 2009 relative aux ma rchés publics et délégations de service public ; Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif a ux attributions des ministres d’Etat et

de la commande publique = Bonne utilisation des deniers publics. ( Définition des besoins (Respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ( Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. ART 2 : Contrats auxquels le CMP ne s’applique pas ART 20 : Notion de PRM ; elle met en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés publics . ART 22 : La CAO = nombre impaire de membres [pic] titulaires [pic] suppléants

avril 2007 portant Code des Marchés publics LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ; Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations