Code des postes et des communications électroniques

France Télécom est l’opérateur de service universel des communications électroniques. C’est-à-dire qu’elle est chargée d’assurer de façon continue la disponibilité de l'offre de service universel sur l'ensemble du territoire national français, tout en respectant trois principes fondateurs : principe d’égalité, principe de continuité et principe d’adaptabilité. A. De quoi est composé le service universel des communications électroniques ? Voyons tout d’abord les prestations de service universel

12° de l’article L.32 du code des postes et télécommunication et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs élecromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques tels que les téléphones mobiles. Article L.34-9 du code des postes et communications électroniques : obligation de fournir

C O N S U L T AT I O N P U B L I Q U E Mai 2007 Introduction des systèmes de communications mobiles de troisième génération (UMTS) dans les départements d’Outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon Consultation publique du 24 mai au 6 juillet 2007 Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes Modalités pratiques de la consultation publique Les commentaires des personnes souhaitant contribuer à la réflexion sur l’introduction de l’UMTS dans les départements

les premières à adopter et à utiliser les technologies de l’information à partir des ordinateurs personnels en passant par des échanges complexes de données électroniques, les consommateurs ont rapidement pris le pas, particulièrement concernant l’adoption et l’utilisation d’Internet. Les Technologies de l’information et de la communication, particulièrement Internet constituent un outil formidable pour les gouvernements afin de rendre leurs activités plus ouvertes et plus transparentes. Internet

les salariés incompétent est rarement adopté. Pour finir, afin de ménager toujours leurs marges, les SSII licencient les personnes les plus âgées dont le salaire est devenu trop élevé au fil des années ce qui explique le renouvellement important de postes chaque année. Ce phénomène touche précisément la France à cause de la législation du travail trop rigide. La dernière cause est liée à la rapidité de l'évolution technologique qui avec toute ses nouveautés est dans l'obligation de créer un appel

de l’État, le Secrétaire d'Etat chargé de la Consommation, Luc Châtel a eu pour objectif de favoriser la concurrence pour faire baisser les prix et développer la consommation. Les trois postes majeurs de consommation des ménages sont alors visé : le secteur de la grande distribution, le secteur des communications, et enfin le secteur bancaire. Ce projet de loi fut déclaré « urgent » par le Gouvernement, et c’est après des discussions en séances publiques entre le Sénat et l’Assemblée Nationale

Dissertation de droit Un prestataire de la société de l’Information est-il nécessairement un opérateur de communications électroniques ? 08/11/2011 Sommaire Introduction............................................................................................................................................. 3 Partie 1 : Les prestataires de la société de l'information ........................................................................ 5 A) B) Le cadre légal du prestataire de service

contrats et des sinistres |20 points | |Dossier 3 |Calcul des cotisations |20 points | |Dossier 4 |Tarification des communications |20 points | |Dossier 5 |Architecture réseau |20 points | | |Total

transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, a permis au concept de MVNO d’être reconnu dans le droit français. La société NRJ mobile exerce, selon la définition de l’article 32 du Code des postes et des communications électroniques, une activité de service téléphonique au public qui consiste dans « l'exploitation

Chapitre 1 - L’offre commerciale électronique I - Les particularités de l’offre commerciale électronique A - Définition L’offre est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d’un contrat. L’acceptation de l’offre par son destinataire suffit, en principe, à former le contrat (principe du consensualisme). L’offre doit être précise, ferme et non équivoque. Elle peut être présentée sous forme électronique. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans