Code pénal de 1791

Question 16 : L’influence de la nationalité française sur l’application de la loi pénale A raison du principe de souveraineté, chaque Etat a vocation à appliquer ses propres lois dans les limites de son territoire. En France, le principe de territorialité s’applique, à savoir l’article 113-2 du Code pénal : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République, selon l’article 113-1, déclare «  incluant les espaces

utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s’exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue

professions libérales). Il est soumis à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il établi font également l’objet de dispositions spécifiques. I. Le commerçant A. Définition Donnée par l’article 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » On en déduit 3 conséquences pour avoir la qualité de commerçant : Exercer des actes de commerce et l’article L 110-1 ne donne pas

a des archives municipales ou privée , de rapport officiels ou parfois secrets , de courriers inédit, de document oublies , d’affiche mobilisatrices ou circulaire, lettres de pétitions L’amnistie Clause qui apese les tensions Article 133-9 du code penal Origine grecque ; signifie l’oubli ou le pardon Effet ; annule la condamnation, oubli fautes passer, une sorte de réconcilliation générale Dimension politique Exemple : clause d’amnistie dans les accords d’Evian, guerre d’Algérie L’adoption

d’Allarde des 2-17 mars 1791 : suppression es corporations de métiers - Loi le Chapelier du 14 juin 1791 : interdiction des associations d’ouvriers - Décret du 18 août 1792 : suppression des congrégations religieuses - Art 361 à 363 de la Constitution de l’an III : interdiction des clubs ➢ Napoléon Ier - Fidèle à l’attitude révolutionnaire de méfiance envers les associations : il soumet les associations aux rigueurs de l’article 291 du Code pénal, au même titre que les

Master recherche droit pénal et sciences criminelles Université Nantes : année 2004/2005 DROIT PENAL INTERNATIONAL M. Reynald OTTENHOF Dossier : EXTRADITION Sommaire : 1° partie [définition] : La notion d'extradition : une approche historique du fondement juridique comme enjeu de puissance entre les Etats-Nations. 2° partie [actualisation] : L'extradition concrètement : un état des lieux des conventions liant la France aux autres Etats ("le dessous des cartes" des relations extraditionnelles

| |6.2 Le droit de la sécurité sociale | |6.3 Le droit pénal du travail | |6.4 La sociologie du travail

à l'égard de l'abolition de la peine de mort s'y rallie en 1777, d'autres penseurs le suivent. À l'Assemblée nationale constituante, la première plaidoirie abolitionniste est prononcée par Louis-Michel de Saint Fargeau, rapporteur du projet de Code pénal. Après de longues discussions, la Constituante décide presque à l'unanimité que la peine de mort ne sera pas abrogée. Dans les années qui suivirent, la justice révolutionnaire fera exécuter entre trente et quarante mille condamnés. Au cours des

législatifs et de tablettes (lettres officiels). Dans les droits orientaux, il n’y a pas de systématisation, se sont des droits casuistiques, c’est à dire au cas par cas. Il n’y a donc pas de traité dogmatique, exposant les principes généraux. Le nom de code est sujet à caution pour ces droits anciens = codifications énumérations. Exemple : Babylone : les règles portaient un nom : les jugements de droit Exemple : Chez les Hébreux : « Torah » signifiait la direction, l’enseignement dans le sens de

alinéa article Code Code administratif Code Civil Code de Commerce Code Général des Impôts Cour d'appel Cour administrative d'appel Cour d'assises Cour de cassation Conseil d 'Etat Cour Européenne des droits de l'homme Cour de justice des Communautés européennes Conseil de Prud'hommes décret décret-loi Doctrine au même endroit ci-dessous instruction juge jurisprudence juge aux affaires familiales juge de la mise en état jugement Juge des tutelles Loi livre des procédures fiscales Nouveau Code de procédure