Code pénal de 1791

des justiciables et statue sur leur validités  La chambres des enquêtes : mène l’instruction est prépare les décisions de la grand Chambre  La chambre criminelle (Tournelle) : Elle a la même compétence que la chambre des enquêtes mais en matière pénale. Très rapidement cette spécialisation en chambre est dépassée en raison de l’accroissement des affaires. Au 15ème siècle, il apparait de plus en plus nécessaire de rapprocher la justice des justiciables. Pour ce faire, on va utiliser deux moyens

entreprises publiques). Cette distinction se retrouvait déjà dans le droit romain: le droit public (publicum jurius) au droit privé Cette distinction n'est pas absolue. Dualisme juridictionnel (juridictions admin, juridictions civiles). La matière pénale est rattaché aux juridictions privées mais traite du droit privé et du droit public L'Etat intervient de plus en plus dans des domaines privés. Cette distinction n'existe pas dans les autres droits européens. ex: Angleterre Il existe aussi d'autres

non l'opprimé qui détermine la forme de lutte. Si l'oppresseur utilise la violence, l'opprimé n'aura pas d'autre choix que de répondre par la violence. Dans notre cas, ce n'était qu'une forme de légitime défense « Nelson Mandela». Le droit pénal peut être présenté comme la branche du droit à l’occasion de laquelle une sanction «la peine» est prononcée, au nom de la société, la suite au trouble ou au risque de trouble à l’ordre public causé par la transgression, dans certaines circonstances

imbriqué avec d'autres droits ou règles de droit. Cette matière peut influencer d'autres secteurs ou règles de droit voire être elle même influencée/limitée/être gênée par d'autres règles de droits (ex : droit européen, droit international, droit pénal, droit de la consommation, droit commercial, droit civil**, droit des contrats) Recherche de mot clef : locam = société qui a une puissance d'org avec des juristes en nb important qui travaillent sur des clauses et qui donnent des soucis aux ministres

DROIT PENAL S3INTRODUCTIONSection 1 : Généralités sur le droit pénal §1 – L’objet du droit pénal Objet du droit pénal : le crime ; il renvoie à la notion d’interdit. Derrière interdit : faute morale, pêché, etc remise en question par l’opinion public du lien entre crime (juridique) et interdit ou pêché (morale / théologique). Exercice du droit pénal : justice pénale. Il est important pour le citoyen : met en jeu la sécurité, qui est un enjeu politique. A. Première approche du droit pénal Droit pénal

période 1789-1791 par des « émotions », autrement dit des périodes d'agitation, de conflits, de réclamations, qui parfois tournent en révoltes voire en insurrection. Comment cet enchaînement de crises internes dans l'armée entre 1789 et 1791 va-t-il mener à la décomposition de l'armée royale, et ouvrir la voie à une recomposition de celle-ci ? L'étude de la situation de l'armée dans l'année 1789 éclaire les troubles qui la traversent durant les deux années charnières de 1790 et 1791. Enfin, une attention

droits et libertés des communes, départements et régions, est ouvert le référé liberté lorsqu'une collectivité locale porte atteinte à une liberté fondamentale. En 1986, la notion de libertés fondamentales sera reprise à l'occasion de la rédaction du Code de procédure administrative. Les libertés fondamentales concernent plutôt les droits créances, c a d, les droits à. Le premier référé liberté fut formé par un détenu hospitalisé en raison de pb cardiaques causés par le tabagisme passif qu'il subissait

de l'exécutif. La Haute Cour de Justice, qui juge et, le cas échéant, prononce la destitution du Président de la République, est composée de 24 parlementaires, tandis que la Cour de Justice de la République, compétente en matière de responsabilité pénale des ministres, est composée de 6 députés, 6 sénateurs et 3 membres de la Cour de Cassation. Enfin, des contestations ont été soulevées lors de la création d'une commission parlementaire d'enquête concernant l'affaire d'Outreau, puisque, en pratique

FRANCE AVANT SON ABOLITION Avant 1791, l’application de la peine de mort existait sous une multitude de modalités suivant les époques. Ce système juridique est originaire de la Rome antique. En France le 30 Mai 1791 eut lieu le premier débat officiel sur la peine de mort. Cependant, la loi du 6 Octobre 1791 refusant d’abolir la peine de mort est mise en place par l’Assemblée Nationale Constituante, «Tout condamné (à mort) aura la tête tranchée.» phrase du code pénale célèbre. C’est à cette date que

droit (=il réalise la règle de droit) Ex abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Chaque opération quotidienne est marquée par le droit (payer chez un commerçant) = spontanéité du droit. Cas de droit pénal : obligation d'un juge pour appliquer ce droit (exception : contravention)