Code pénal de 1791

faire des choix (« si tu fais ca, il y aura tel conséquences) = l’incitation. Présomption = conséquences inconnues de fait connus → ex : présomption de paternités, l’enfant de la femme mariée a pour père l’homme marié cependant on en sait rien. Le code civil dit que l’enfant de la femme marié a pour père le marie = présomption. Ex : art 2279 = en fait de meubles possession de vos titres. 2) La règle de droit est un instrument d’évaluation de la « réalité ». Qualification = rapport entre la règle

Droit pénal général L’étude du droit pénal général Le droit pénal est une discipline particulière car il apparait comme la vitrine même de la justice. Car lorsque l’on parle de justice, le plus souvent les citoyens pensent à la justice pénale. Le juge que l’on se représente est le plus souvent le juge pénal. Les procès célèbres sont quasiment exclusivement des procès pénaux. La mise en œuvre du droit pénal a un coté spectaculaire qui est renforcé par la médiatisation. Le droit pénal a cette

politique et sociale. Cette déclaration a été votée le 26 août 1789. L' influence de cette déclaration est considérable même encore aujourd'hui ( elle appartient au bloc de constitutionnalité ). Cette déclaration va servir de préambule à la constitution de 1791. depuis 76, certains Etats américains se sont dotés d' une déclaration des droits ( Virginie, Maryland, Caroline du Nord ), c' est aussi l' année où l' Amérique adopte la déclaration d' indépendance ( le 4 juillet 1776 ), ( elle est une source d' inspiration

....... p. 12 A. Elaboration du Code civil...................................................................................................................................................................................... p. 12 B. Caractères du Code Civil...................................................................................................................................................................................... p. 12 C. L'avenir du Code civil...........................

constitution à la France, il faut organiser le régime politique correspondant, donc rédiger une constitution. Un peu plus de deux ans nécessaires pour cela. Tout est à refaire, administratif, religieux, financier, judiciaire, tout est réformé. 3 Septembre 1791, la constituante vote définitivement la constitution française, le 14 Septembre, elle est validée par le roi. Même problème de dettes, ils décident de payer. Cependant où trouver l’argent ? Ils prennent l’argent aux églises, les richesses foncières

COURS DE DROIT PÉNAL ET SCIENCES CRIMINELLES Lexique : SPC : Situation Pré-Criminelle ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Introduction Le droit pénal vient du mot peine, poena en latin, qui renvoie aux sanctions pénales, répressives. Il s’agit d’une branche du droit dont l’objet est la répression des infractions. C’est une science juridique. Les sciences criminelles peuvent être présentées comme des auxiliaires

imprudent de toucher au mystère qui concerne la Constitution pour revendiquer des droits. En 1791, on a un premier enseignement du droit constitutionnel. On va supprimer les facultés d'ordre générales et le remplacer par un autre enseignement trop élaboré. Les Constitutions sont particulièrement instables. Une instabilité liée au droit constitutionnel et le droit civil est très stable puisqu'il est fixé dans le Code Civil*. Dans la première moitié du XXème siècle, le droit constitutionnel tel qu'on

la codification du droit français qui a lieu sous l’Ancien Régime. Il est intéressant de s’arrêter sur les ordonnances de réformation et de codification car elles posent des principes fondamentaux du droit qui seront pour beaucoup repris dans le Code civil, lors de la grande codification du XIXe siècle. Une première période de réforme générale par ordonnances du roi s’étend donc du XVIe siècle au début du XVIIe siècle (I), puis une deuxième dont l’objet devient la codification des normes du royaume

sur la foule : 100 morts. 20 juin 1791 : Le roi et sa famille s'échappent des Tuileries. 22 juin 1791 : Louis XVI est arrêté à Varennes. 25 juin 1791 : Le roi est ramené à Paris et est suspendu de ses pouvoirs. 27 août 1791 : Déclaration de Pillnitz : l'empereur d'Autriche et le roi de Prusse ordonnent que "le roi Louissoit rétabli dans tous ses droits" et menacent d'envahir la France en cas de refus. 3 Septembre 1791 : Proclamation de la Constitution de 1791 : Louis XVI est rétabli dans ses

Droit pénal général Chapitre 1 : Première approche de la matière Section 1 : Le phénomène criminel. §1 : La réalité du phénomène. A/ Son ampleur. Les statistiques policières enregistrent la criminalité apparente (les cas où il y a plainte), ce qui est inférieur à la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis