Code pénal suisse

Droit pénal d’affaire (10-12 question liés au cours, pas de cas pratique)  Définir des infraction et définition le puni sur ces infraction (vi pham, pham luat)  Droit pénal d’affaire lié à la vie des affaires Introduction générale du droit pénal d’affaire : Question des sources de droit pénal d’affaire ? Quels sont les textes sont fondements de droit pénal d’affaire ?  Droit pénal est le droit écrit, droit continental (alors c’est pourquoi on dit les textes)  Droit pénal d’affaire

animaux fait grief à l’arrêt d’avoir infirmé l’ordonnance, alors, selon le moyen :     1° que l’organisation d’un spectacle de tauromachie au cours duquel des banderilles sont plantées dans le dos du taureau tombe sous le coup des dispositions pénales réprimant les sévices graves ou les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux, seule la preuve catégorique de l’existence d’une tradition locale ininterrompue, de nature à soustraire l’organisation d’une telle manifestation à

Le code pénal sénégalais dispose « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.» Le pendant de cette disposition qui est l’article 460 du code pénal français a pendant longtemps servit de fondement à la répression du vol d’information. En effet, cette dernière est aujourd’hui potentiellement la « cible de malfaiteurs » , en raison sans doute de sa forte valeur patrimoniale. Elle est un atout stratégique sans conteste dans le monde des affaires et

(Cinquième partie) Infraction - Cf : Classification des délits*, Contravention*, Crime*, Crime atroce*, Crime parfait*, Délit*, Délit civil*, Délit pénal*, Délits pénaux*, Éléments constitutifs de l’infraction*, Faits*, Forfait*, Incrimination*, Infractions (diverses variétés d’)*, Méfait*, Péché*, Qualification*. [pic] Voir : Doucet, " La loi pénale ", I-9. [pic] Voir notre article : Les familles d'infractions. - Notion. Le mot « infraction » est souvent employé de manière imprécise. Aussi

Application de la loi pénale dans le temps (fr) Un article de Jurispedia, le droit partagé. Aller à : Navigation, Rechercher Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur... Recherche en droit français ? -------------------------------------------------------------------------------- France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Élément légal

Dissertation Droit pénal. Sujet : Le lien entre l'auteur de l'infraction et son complice. D'après le principe posé par l'article 121-1 du code pénal « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Le principe de la responsabilité individuelle induit donc qu'une personne ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée si elle n'a pas elle même participé à la perpétration de l'infraction. La responsabilité du fait d'autrui doit donc être exclue contrairement au droit civile

20/01 Partie I : La Responsabilité Pénale : l'auteur de l'infraction, le rattachement de l'infraction à la personne qui l'a commet. Qu'est ce qui permet ou qu'est ce qui empêche de rattacher les faits commis à une personne pour éventuellement la rendre responsable. Responsabilité : « mettre au compte de ». Partie II : Les sanctions lorsqu'il y a responsabilité pénale. Quelles peines, sanctions sont infligées ? Qui décide de la sanction ? … Dans le code pénal, ces questions sont évoquées de cette

(mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions Par souci d’humilité, qu’il nous soit d’abord donné de préciser les

Pénale dissertation N°1. « L’avenir de la classification tripartite des infractions. » Frédéric BOULAY Groupe 2 TD G08 « L’humeur des juges n’entre pas dans le code pénal », c’est de cette façon que François Mitterrand le 19 Juin 1990 dans une interview accordée au journal Le monde, formule explicitement le fait que le droit pénal n’est nullement soumis au jugement personnel du juge mais au contraire qu’il existe au sein du code pénal une véritable classification des infractions permettant

L’application de la loi pénale L’application dans le temps L’inflation des textes oblige à répondre aux questions de l’application dans le temps pour les faits commis pendant et postérieurement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale. Cette application a une valeur constitutionnelle car elle est introduite dans l’article 7 de le DDHC qui fait partie du bloc de constitutionalité. On distingue les lois de fond et les lois de forme. Les lois de fond On y trouve deux principes :