Code pénal suisse

Titre 1 : Le support du droit pénal, la loi Chapitre 1 : Le recourt à la loi pénale Toute la discipline pénale se fonde sur le principe de la légalité des délits et des peines. Section 1 : Le contenu du principe §1 : L’énoncé du principe Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention ou d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’existe aucune peine ne correspondant pas à ses infractions sans loi. Conséquences : - Il n’est

LE DROIT PENAL GENERAL La vie en société impose des règles. Celles-ci sont nécessaires pour assurer une sauvegarde des libertés individuelles et collectives. Au fil du temps, de multiples lois et règlements ont été édictées. Le droit pénal général applicable aujourd’hui en France en est l’héritier. Basé sur le principe de « pas d’infraction et pas de peine sans texte de loi, le droit pénal général est l’ensemble des comportements et des sanctions qui leur sont applicables

L'élément matériel de la complicité L'élément matériel de la complicité est constitué par des actes de complicité. La loi pénale énumère plusieurs actes de complicité, qui peuvent être classés en trois catégories : • les actes de complicité antérieurs à la commission du fait principal, • les actes de complicité concomitants à la commission du fait principal et • les actes de complicité postérieurs à la commission du fait principal. Ces actes doivent être positifs. Il n'y a pas de

d’autrui, au regard de l’application stricte de la loi ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Elle conclue que, part l’application du principe de légalité des délits et des peines, montre que celui-ci impose une interprétation stricte de la loi pénale et que la loi réprimant l’homicide involontaire d’autrui ne concerne pas le cas de l’enfant à naître, car il a un régime juridique complexe, définit par des textes particuliers et spécifiques, qui n’est pas concerné par les lois générales touchant

et de la réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel (à l’amiable) soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu

remise n’est pas viciée. A. Les éléments constitutifs Art. 314-1 du nouveau Code pénal qui a succédé à l’article 408 de l’ancien Code pénal. Ces éléments constitutifs sont nombreux. 1. Une remise préalable Est-ce vraiment un élément constitutif ou est-ce une condition préalable ? Le débat peut présenter un intérêt sous l’angle de l’application de la loi pénale dans l’espace : quid si la remise préalable a lieu en France et que le détournement se situe à l’étranger 

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cass. Crim., 21 juin 2011, n°10-85.641 L'article 432-7 du code pénal sanctionne la discrimination à l'égard d'une personne physique ou morale commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsqu'elle consiste soit à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi, soit à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque

d'entreprise, la connaissance du droit pénal est nécessaire. Parce que le droit pénal constitue un risque pour l'entreprise (= risque pénal). Ce risque pénal existe parce qu'il y a beaucoup d'infraction pénal qui concerne le droit de l'entreprise. On par le d'ubiquité du droit pénal → droit pénal fiscal → droit pénal des affaires → droit pénal de l'environnement... Tous ces droits sont soumis aux mêmes règles fondamentales qui sont les règles du droit pénal. Le juriste d'entreprise doit connaître

aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une

Droit pénal. INTRODUCTION. Concilier intérêt public et libertés individuelles, en droit pénal, c’est possible. Il y a 3 catégories d’infraction classées selon leur infraction : crimes, délits et contraventions. On dit que l’infraction est consommée, quand l’entreprise criminelle a été atteinte, par ex : le meurtre suivi du décès de la personne. Quand il n’y a pas obtention de résultat : infraction tentée. 2 conceptions de l’infraction : une conception objective