Code pénal suisse

à leur employé des injections d’eau de Cologne, pure ou mélangée avec de l’eau de vie ou du vinaigre, dans le but de provoquer l’avortement de celle-ci, enceinte. L’arrêt les condamne à la réclusion aux termes de l’article 317 paragraphe 1 du Code pénal et les déclare coupable du délit d’avortement. Les prévenus forment un pourvoi en cassation au moyen que, étant dans l’impossibilité absolue de consommer l’infraction prévue à l’article susmentionné, ils ne pouvaient pas être condamnés au titre

s’inspire du code civil et du code du commerce ainsi que de la jurisprudence MODULE 1 : LA RESPONSABILITE Il n’existe aucune liberté sans notion de responsabilité. D’un point de vue juridique, la responsabilité s’analyse de trois points de vue qui constitueront les trois titres successifs : - la responsabilité délictuelle - la responsabilité pénale - la responsabilité contractuelle Ces trois thèmes de la responsabilité trouvent leurs sources dans le code civil et le

total, il a été condamné à des dommages et intérêts. 3. La responsabilité pénale peut être engagée pour éviter que les faits ne se reproduisent. Les victimes du dommage peuvent se porter partie civile (en plus du procès pénal) pour obtenir réparation du préjudice causé par des dommages et intérêts. 4. Cette infraction convient au code pénal dans la partie législative pour la loi de l’Article 113-3 : La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un

La légalité pénale Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, afin de comprendre l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », selon lequel il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 fait apparaitre ce principe. Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP Année Universitaire 2013/2014 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET Licence 2/ 1er SEMESTRE POLITIQUES DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE DROIT PENAL GENERAL Chargé de cours : Professeur A. FAYE Coordonnateur : El .H. I. B. KAMARA … SEANCE 1 Thème : l’infraction Sous-thème : Classifications des infractions Exercice : CAS PRATIQUES Sujet : Résoudre ces cas fictifs CAS 1 Doudou a, à la date du 24 Avril 2009, volé par effraction l’ordinateur et le téléphone portable de Lamine

injustifiée de l’élève ». L’attaque verbale constitue-t-elle un risque d’agression au sens de l’article 122-5 du Code Pénal et justifie-t-elle une atteinte à l’intégrité physique ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi, approuvant la relaxe de Mr. Lacaze par les juges du fond. Néanmoins elle considère qu’en l’espèce il n’y a pas de légitime défense caractérisée par l’article 122-5 du Code Pénal. L’attaque verbale se retrouve ici confrontée aux caractéristiques de l’état de légitime défense ( I ),

d'immeuble par un homme qui veut la violer. Sentant qu'elle ne pouvait se débattre elle réclame que son agresseur mette un préservatif, celui-ci connait une panne d'érection et s'enfuit. La tentative de viol est-elle réalisée ? Article 121-5 du code pénal : « la tentative est constituée dès lors que manifesté par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendu ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». La première condition est donc un

Penalisation et depenalisation (1970 - 2005) par Gatien-Hugo RIPOSSEAU Université de Poitiers - Master II Droit pénal et sciences criminelles Traductions: Original: fr Source: précédent sommaire suivant B - L'actuelle rationalisation de la répression des pratiques euthanasiques : L'euthanasie est un problème de société pour le moins délicat qui procède tout d'abord de difficultés d'ordre terminologique. La définition étymologique de l'euthanasie, considérée comme une « bonne mort

------------------------------------------------- LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LOI PENALE Ces principes constituent les fondements des garanties des citoyens contre l'arbitraire dans une société démocratique. Ils ont une importance extrême. SECTION 1 : CONTRE L'ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS, LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES Ce principe est complété par d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de

faire le point sur les différents fondements de compétence de la loi pénale française. Il existe classiquement 5 fondements de compétences de loi pénale française : le principe de territorialité, de personnalité active, de personnalité passive, la compétence réelle et la compétence universelle. Nous pouvons d’ors et déjà exclure la compétence réelle et la compétence universelle. La compétence réelle fonde l’applicabilité des lois pénales d’un Etat à raison de la nature même des infractions commises qui