Code pénal suisse

Mayer DROIT PENAL Bibliographie  Code pénal Bouloc et Matsopoulou, droit pénal général et proc pénale, Sirey 2006 DPG, Mayaud, 2007, PUF, collection droit fondamental Précis Dalloz de DPG, Bouloc, 21e édition 2007 Economica, DPG Desportes et Le Gunhec, 13e 2006 Introduction I. L’objet du droit pénal Le droit pénal est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. Le droit pénal va viser l’ordre

juridique lors de la révolution française afin de lutter contre l’arbitraire du parlement de l’ancien régime et l’incertitude des règles coutumières. D’une part, ce principe a une valeur legislative puisqu’il est présent dans l’article 111-4 du code pénal. D’autres part, ce principe a une valeur fondamentale puisqu’il est présent dans la DDHC de 1789 dans son art 8 et dans l’art 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. De plus le conseil constitutionnel

221-1 du code Pénal : ” Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.” Les 30 ans de réclusion criminel nous dissuade donc de tuer quelqu’un, cela nous contraints de respecter les lois  pour na pas être sanctionner. Nous ne sommes pas contraints d’obéir aux lois, car une contrainte c’est quelque chose que nous ne pouvons pas faire alors que nous pouvons désobéir aux lois. Par exemple l’article L. 221-1 du code Pénal (citer

ayant autorité des auteurs présumés « alors que ces éléments, s'ils permettent de retenir, contre ces derniers, le délit d'atteinte sexuelle aggravée sur mineur, prévu et réprimé par les articles 331 et 331-1 anciens et 227-25, 227-26 et 227-27 du code pénal, ne constituent que des circonstances aggravantes du crime de viol ou du délit d'agression sexuelle ». C'est donc à double titre que la cassation fut prononcée, en s'appuyant sur l'interprétation stricte de la pénétration constitutive de viol (I)

du code pénal. Cependant, ces personnes doivent signaler le mauvais traitement à l’égard des mineurs de moins de 15 ans. La révélation du secret dans ce cas est possible (article 226-14 du code pénal). Dans tous les cas toutes personnes ayant connaissance de l’existence d’un enfant maltraité ou supposé l’être doivent en prévenir les institutions juridiques, médicales ou administratives. Ne pas les faire serait considéré comme de la non-assistance a personne en danger (article 443-3 du code pénal)

La légalité pénale , quel avenir ? A – la légalité pénale : 1 – principe de la légalité pénale : Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, l’adage dit : il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 fait apparaitre ce principe. L’article 8 de la déclaration établit que

Manuel ne pourra prendre contacte ni approcher en n’aucun cas l’enfant MARON Pablo sous peine d’être réincarcérer pour une double peine. Selon l’article 222-14 du Code Pénal violence habituelle sur personne vulnérable. L’article 223-3 du Code Pénal sur le délaissement hors d’état de se protégé. L’article 225-1 et 2 du Code Pénal atteinte à la dignité de la personne : discrimination. Mesdames et messieurs les jurés je vous laisse le choix de vous prononcez sur la pêne de monsieur MARON Manuel

L'état de nécessité s'entend de la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale[1]. Ce fait justificatif prévu par l'art. 122-7 du Code pénal. L'état de nécessité est l'état d'une personne qui, sans avoir été agressée, commet une infraction pour échapper à une menace ou un danger qui la menace ou pour faire échapper un tiers à un danger qui le menace. On est donc en présence d'une

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants

Droit pénal spécial Le droit pénal spécial est une discipline qui décrit les éléments constitutifs des incriminations contenues dans le code pénal et, parallèlement étudie les sanctions qu’elles encourent. C’est une matière compartimentée, analytique. C’est différent de l’étude abstraite des infractions du droit pénal général. Son but est de déterminer, permettre de dégager, les éléments de l’infraction. Mais aussi, permettre de savoir qu’elles sont les valeurs que le législateur protège