Code pénal suisse

discrimination a l’embauche ? - Définir le principe de non-discrimination - Différences de traitement admises et les sanctions encourues Développement : Il faut saisir une juridiction civile est plus efficace que saisir une juridiction pénale car il revient à la personne mise en cause de prouver qu'elle n'a pas discriminé et non à la victime d'apporter la preuve de la discrimination. Si la discrimination dont vous faites l’objet a lieu dans le cadre de votre travail, vous devez préalablement

Introduction Portalis, l’un des pères du code civil de 1804, disait que « la codification [est] l’esprit de méthode appliqué à la législation » C’est lors de la Révolution que surgit l’idée de réunir et d’organiser de manière rationnelle les divers textes concernant un même domaine du droit français. La codification parait alors comme un remède, pour « guérir le mal français » selon, le député des Ardennes, Jean-Luc Warsman. Mal, qui consiste à l’inflation des lois. En effet en 2000, le Conseil

lorsque l’auteur de l’infraction est allé au-delà des prévisions du complice (II). I. Des éléments caractéristiques de la complicité. La complicité est prévue aux arts 121-6 et 7 du Code Pénal. Ce n’est donc pas une infraction particulière, mais un mode de participation à toutes les infractions du Code pénal. Par conséquent, il importe de distinguer clairement l’auteur du complice, l’auteur étant celui qui accomplit la totalité des éléments constitutifs de l’infraction. Il y a plusieurs éléments

Application de la Loi dans le temps La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère [modifier] En droit civil, on considère que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Tandis que en matière délictuelle 5 on applique la loi en vigueur au jour du procès, c’est le principe d’application immédiate, qui avoisine à la rétroactivité. Le refus de toute rétroactivité en droit pénal est une exigence fondamentale des systèmes libéraux. Cette

L’ORDRE DE LA LOI Définition : Fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi. Le texte du nouveau code pénal consacrant une jurisprudence qui acceptait une permission, fût-elle implicite de la loi, justifie expressément la simple autorisation comme l'ordre, qu'ils résultent d'une disposition législative ou réglementaire. (art. 122-4, al. 1er Code pénal) Art. 122-4   N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte

L'application de la loi pénale dans le temps. Introduction : L'idée de sanction pénale répond aux deux impératifs de justice et d'équité. C'est pourquoi la nécessité de l'élément légal dans la détermination de l'infraction est un principe fondamental du droit pénal : sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » dit le code pénal en son article 112-1. Lorsqu'une loi pénale est promulguée postérieurement à la commission des faits délictueux

DROIT PENAL Chapitre 1-La norme pénale ➢ Le contrôle de la norme pénale ➢ L’application de la norme pénale Section 1- Le contrôle de la norme pénale ✓ contrôle de constitutionnalité ✓ contrôle de conventionalité ✓ contrôle de légalité §1. Le contrôle de constitutionnalité C’était un contrôle a priori qui a été complété par un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori: le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité du texte qui

I- La valeur du principe de nn-retroactivité des lois A) Un principe non constitutionnelle B) sauf en matiere penal II- Limites de l'usage legislatif de la retroactivité A) Motifs d'interet general suffisant B) Les garanties legales des exigences contitutionnel ou I. La non rétroactivité, un principe partiellement constitutionnel : A. Absolu en matière répressive/pénale; B. Aucune disposition dans les autres matières (là il faudrait par exemple que tu trouves des exemples de lois rétroactives)

l’université de Djibouti Intérêt du thème : L’infraction en tant que violation de la loi pénale, fait naitre l’action publique. Destinée à mettre en œuvre la répression, cette action a pour objet la juste et équitable application de la loi pénale. En ce sens, elle peut aboutir à l’application d’une peine. Exercée par le ministère public au nom de la société, l’action publique est l’objet principal du procès pénal. L’exercice proposé est un exercice pratique qui vise à permettre aux étudiants d’aborder

CHAPITRE I : LE REGIME JURIDIQUE DE LA RECIDIVE A- APPROCHE JURIDIQUE DE LA RECIDIVE a- Définition légale de la récidive La récidive légale telle qu’elle est définie par le code pénal dans son article 154 le code pénal marocain énonce : « celui qui, après avoir été l’objet d’une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre ».  La récidive est une circonstance aggravante générale. C'est à dire que quand elle est constituée, elle aggrave la répression de l'infraction